Rapport et projet

– l’extension du principe de la commande à toutes les indemnités et

– la libéralisation du trafic marchandises.

Ces mesures de la réforme suisse des chemins de fer 1 correspondent en grande partie à la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991⁴ relative au développement de chemins de fer communautaires, qui permet de détacher les chemins de fer d’Etat de l’administration gouvernementale et de faciliter la concurrence sur le réseau ferré – particulièrement dans le trafic marchandises. Mais le droit communautaire s’est développé depuis la réforme des chemins de fer 1 et la conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et la CE.

Les Chambres fédérales chargent le Conseil fédéral de régler le financement de l’infrastructure

En adoptant la réforme des chemins de fer 1, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de présenter des propositions de réforme pour le seul domaine qui n’était pas encore traité: le financement de l’infrastructure. Le Conseil fédéral accomplit cette mission avec le message sur la réforme des chemins de fer 2 (réorganisation du financement de l’infrastructure, service de sécurité, garantie de l’accès non discriminatoire au réseau, interopérabilité du réseau ferré européen, égalité de traitement légal des entreprises de transport et compléments des réformes précédentes).

Réforme des chemins de fer 2 (2005) - mandat du Parlement de subdiviser le projet

En 2005, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales l’ensemble complet de la réforme des chemins de fer 2. Celle-ci avait pour but de réorganiser le financement de l’infrastructure et de reprendre les paquets ferroviaires 1 et 2 de la CE. Les Chambres ont toutefois refusé le projet d’ensemble en demandant de subdiviser les contenus en lots et de les présenter une nouvelle fois. Voici les différents lots avec leur état d’avancement respectif.

– 1^erlot: la «Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics (RévTP)» a été décidée par le Parlement au printemps 2009, à l’exception de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transport public, qui a été rejetée en votation finale par le Conseil National par 99 voix contre 85.

– 2^elot: «Deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2» est l’objet du présent message et traite les questions suivantes:

La garantie de l’accès non discriminatoire au réseau

L’interopérabilité du réseau ferré européen

Les mises au concours en trafic des voyageurs

Le financement des services de protection

– 3^elot: «Financement de l’infrastructure» est en cours de traitement et sera probablement mis en vigueur en 2013.