Rapport et projet

– L’«assainissement de la caisse de pensions CFF» et le rapport sur l’exécution des postulats Fluri et Lauri liés à la Caisse de pensions d’ASCOOP sont en préparation. Au printemps 2009, l’AFF soumettra au Conseil fédéral une note de discussion avec les résultats de la consultation.

Deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2 - 2009 – Partie de la réforme permanente

Le présent projet résulte du mandat du Parlement de 2005, auquel s’est ajouté celui de la Commission des transports et télécommunications du Conseil national, de septembre 2007, qui demandait d’intégrer les mises au concours en trafic régional des voyageurs dans le prochain lot de la réforme des chemins de fer 2, c.-à-d. dans le présent texte. Le Conseil fédéral a l’intention de régler par la même occasion le vieux problème de la participation des chemins de fer aux frais de mise à disposition des services de protection.

1.2 Contexte de la politique des transports

Les transports publics, un atout de positionnement pour la Suisse

Les transports publics sont un pilier important du service public. Les pouvoirs publics mettent l’accent sur les besoins de mobilité de la population, qu’il s’agit de satisfaire aussi durablement que possible par une desserte équilibrée sur le plan régional. A cela s’ajoute que ce réseau très étoffé de transports publics constitue pour la Suisse un avantage de positionnement au niveau international. En augmentant l’attrait de la Suisse, l’Etat crée les conditions-cadres pour que les entreprises puissent s’établir et se développer sur le marché.

En matière de transports et d’économie, la Suisse est étroitement liée à l’UE

La Suisse est étroitement liée à l’Union Européenne. Elle est entourée de paysmembres de l’UE et joue un rôle important de pays de transit, notamment pour l’échange de marchandises entre l’Italie et les pays-membres du nord. Économiquement, la Suisse est très étroitement reliée à l’UE, son principal partenaire commercial.

Les accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté Européenne sont aussi le produit de ces liens directs. Ils créent une grande ouverture en matière de libre circulation des marchandises, des personnes, des prestations de service et du capital.

Le rapport rail-route est meilleur, mais le trafic ferroviaire a encore un potentiel d’amélioration

Une bonne cohabitation entre la route et le rail est nécessaire au développement du droit qui sous-tend les conditions-cadre de la politique des transports. Ces dernières années, le rail a gagné en qualité. Par contre, la route a continué à faire jouer ses atouts.

Les conditions de concurrence en trafic marchandises se sont modifiées. Grâce à l’introduction de la RPLP, la situation – malgré l’augmentation simultanée de la limite de poids en trafic routier de marchandises – s’est améliorée d’une manière