Rapport explicatif

L’affectation d’une partie du produit de la taxe à des mesures d’économie d’énergie dans le domaine du bâtiment représente une mesure subsidiaire à la taxe d’incitation qui, en fin de compte, augmente encore plus l’effet incitatif de la taxe.

6.2 Délégation de compétences législatives

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution relatives aux détails du programme d’encouragement. Il peut confier une partie des tâches d’exécution à des organismes privés.

L’exécution de l’exemption de la taxe en vertu de l’art. 9 de la loi sur le CO2 est régie par l’ordonnance sur la taxe sur le CO².

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6.3 Forme de l’acte à adopter

La modification est effectuée sous forme de loi-cadre qui comprend une modification de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) et de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations).