Rapport explicatif

l’échelle locale et plans de quartier. Ces dernières relèvent essentiellement de la compétence des cantons et des communes qui jouent par conséquent un rôle déterminant lors de la mise en œuvre en ce qui concerne les effets déployés par les contributions financières directes aux installations attribuées par la Confédération ou coordonnées par elle selon un mécanisme semblable à celui décrit ci-dessus. Les expériences réalisées avec les anciens programmes d’incitation qui ont fait l’objet d’une évaluation (programme d’investissement, programme d’encouragement de l’énergie solaire, bois d’énergie Lothar, etc.) sont prises en compte.

4.4 Autres conséquences

La taxe d’incitation et les mesures d’encouragement proposées ont des conséquences sur les prix, sinon elles doivent se traduire par un comportement visant l’efficacité énergétique. Les conséquences économiques sont tout à fait positives: renforcer la politique en vue de plus d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables garantit la création de valeur à l’intérieur du pays et assure des emplois durables dans les régions.

5 Rapports avec le droit européen

La Commission européenne et certains Etats membres de l’UE ont introduit ou s’emploient à introduire de nouvelles mesures dans leur politique d’efficacité énergétique (p. ex. la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, 2006). Certains pays ont déjà édicté des objectifs et des programmes de mesures concrets.

• Premièrement, la Commission de l'UE propose, dans sa stratégie énergétique (CE 2007a et 2007b), des objectifs de politique énergétique et climatique à long terme. D’une part, elle cherche, par des négociations internationales, à réduire les émissions de gaz à effets de serre des pays industrialisés de 30 % d’'ici à 2020 et de 60 à 80 % jusqu’en 2050 par rapport à leur niveau de 1990. D’'autre part, l’UE doit de toute manière réduire dès maintenant ses émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2020 au moins de 20 % par rapport à 1990. On attribue une importance décisive à l’accroissement de l’efficacité énergétique pour atteindre ces buts.

• Deuxièmement, le thème de l’efficacité énergétique a gagné en importance dans l’UE et dans certains de ses pays membres, où l’on en parle davantage. L’UE entend contribuer à l’amélioration de l’efficacité énergétique de manière décisive grâce à son Livre vert (CE 2005a), au plan d’action pour l’efficacité énergétique qu’il fonde (CE 2006) et à la directive édictée en avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Par le « Plan d’action pour l’efficacité énergétique » (CE 2006), la Commission européenne vise des économies d’énergie de 20 % en 2020 par rapport au scénario de référence