Rapport explicatif

Après l’approbation du montant de la taxe sur le CO2, la commission, réunie le 21 mai 2007, a réitéré sa proposition à la sous-commission d’élaborer un projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire Hegetschweiler. Par la même occasion, elle l’a chargée de proposer une mise en œuvre partielle de l’initiative parlementaire Kunz (Promotion des énergies renouvelables sans incidences budgétaires, 03.439). Déposée le 20 juin 2003, l’initiative précitée, conçue en termes généraux, vise à ce que 2 % des recettes provenant de l'ensemble du domaine de l'énergie soient affectés à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, notamment du bois. Le 1^er mars 2005, le Conseil national a donné suite à l’initiative ; le 23 mars 2007, il a prorogé le délai de traitement jusqu’à la session de printemps 2009. Si la commission s’oppose à l’idée d’une affectation partielle du produit de la TVA, elle n’en estime pas moins qu’il serait judicieux de mettre sur pied un fonds destiné à promouvoir les énergies renouvelables.

Le 12 novembre 2007, la sous-commission a présenté son projet. Par 19 voix contre 4, la commission a proposé d’entrer en matière sur celui-ci, et de l’adopter. Une minorité (Stahl, Bigger, Brunner Toni, Rutschmann) a proposé de ne pas entrer en matière ; en effet, elle doute que l’affectation partielle à une fin déterminée, proposée dans le projet de révision, entre dans le cadre des compétences spécifiques mentionnées aux art. 74 et 89 de la Constitution fédérale. Globalement, la minorité s’est opposée à toutes nouvelles taxes, car elles s’apparenteraient à des augmentations d’impôts. Enfin, elle estime que la règlementation proposée s’immiscerait dans les compétences cantonales.

2 Grandes lignes du projet

L’initiative parlementaire Hegetschweiler veut, sur la base de la législation sur le CO2, créer des incitations supplémentaires pour les mesures prises dans le bâtiment. La taxe d’incitation qui sera prélevée à partir du 1^erjanvier 2008 sur les combustibles n’influence pas suffisamment le secteur locatif. En effet, les propriétaires peuvent répercuter sur les locataires les surcoûts engendrés par la taxe sur le CO2 avec les frais accessoires alors que les locataires n’ont guère la possibilité d’adapter leur consommation à la hausse des coûts. D’où un faible effet incitatif de la taxe.

L’initiative veut remédier à cet état de fait en améliorant les conditions d’exemption des bailleurs qui devront certes désormais répercuter la taxe sur le CO2 sur les locataires mais qui pourront, en revanche, conserver les montants remboursés par la Direction générale des douanes pour procéder à des investissements énergétiques, ce qui nécessite une modification du code des obligations (article 257a) régissant l’imputation des frais accessoires.

L’effet sur le CO2 sera renforcé par une affectation partielle à une fin déterminée du produit de la taxe sur le CO2 applicable aux combustibles adoptée en mars 2007. Une modification de l’article 10 de la loi sur le CO2 qui prévoit aujourd’hui la restitution intégrale des recettes permettra de disposer d’une somme allant jusqu’à 200 millions de francs par an pour la rénovation d’immeubles d’habitation et de bâtiments administratifs.