Rapport explicatif

Une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) améliorera les structures d’incitation pour les investissements entraînant une diminution des émissions de CO2 liées à l’énergie. La proposition figurant dans la motion de la CEATE-N (06.3015, cf. chapitre 1) adoptée par les deux Chambres bénéficie du soutien du Groupe de travail sur le droit du bail au sein duquel les principales organisations de locataires et de bailleurs sont représentées. La modification de l’ordonnance devrait entrer en vigueur en 2008.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Loi sur le CO2

Art. 10 Utilisation du produit de la taxe

La loi sur le CO2 du 8 octobre 1999 prévoit la restitution intégrale du produit de la taxe. Compléter l’article 10 actuel avec un nouvel alinéa 2 permet d’affecter une partie des recettes à une fin déterminée. L’Assemblée fédérale a approuvé le 21 mars 2007 un mécanisme qui lie l’introduction de la taxe sur le CO2 et son montant au respect de certaines valeurs d’émission définies au préalable. Une taxe sur le CO2 d’un montant de 12 francs par tonne de CO2 sera prélevée sur les combustibles à partir du 1^erjanvier 2008, ce qui correspond à environ 3 centimes par libre de mazout. Pour 2008, les recettes sont estimées à près de 220 millions de francs. Il est fort probable que le montant de la taxe soit doublé en 2009 et triplé en 2010 car les réductions prévues d’émissions de CO2 pour les combustibles ne pourront pas être respectées. Un relèvement de la taxe à 24 francs puis à 36 francs par tonne de CO2 entraîne une hausse correspondante des recettes pouvant aller jusqu’à 600 millions de francs par an dès 2010. Avec l’effet incitatif de la taxe, les recettes tendront à diminuer.

Un tiers du produit de la taxe sera affecté au financement de mesures réduisant les émissions de CO2 dans le bâtiment. Les aides allouées ne doivent cependant pas dépasser 200 millions de francs par an, dont 30 millions pour l’encouragement des énergies renouvelables dans le bâtiment. Ces chiffres correspondent à peu près aux 2 % de TVA sur les agents énergétiques demandés dans l’initiative parlementaire Kunz. Les 170 millions de francs restant seront utilisés en premier lieu pour la rénovation de bâtiments, ce qui représente environ 1 % des sommes annuelles investies dans le bâtiment. Sont considérées comme des mesures d’assainissement énergétique des bâtiments toutes les mesures visant à moderniser les bâtiments en vue de réduire la surconsommation d’énergie.

3.2 Code des obligations

Art. 257a

Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l’usage de la chose. Le principe des frais effectifs signifie, d’une part, que le bailleur doit prouver les dépenses dont il se prévaut et, d’autre part, que d’éventuelles réductions accordées tels que rabais de quantité ou remboursements