Rapport explicatif

surtout dans le domaine des rénovations et dans une moindre mesure dans celui des nouvelles constructions qui sont régies par des prescriptions efficaces ou qui continuent à bénéficier du soutien financier des cantons. D’une manière générale, il faut vérifier périodiquement les effets déployés par les programmes d’encouragement pour procéder à temps aux améliorations nécessaires. Pour évaluer les effets, on considère la période allant de début 2010 à fin 2020.

Le « Programme d’encouragement de la rénovation des bâtiments » correspond à la mesure « Programme national de promotion de la rénovation énergétique des

bâtiments » du plan d’action pour l’efficacité énergétique.

Les coûts des réductions de CO2 lors de l’assainissement énergétique de bâtiments administratifs et d’immeubles d’habitation s’élèvent, compte tenu de la durée de vie des mesures, à 68 francs par tonne de CO2. Des subventions de 170 millions de francs par an permettent ainsi de réduire de 27 millions de tonnes les émissions de CO2. Les émissions seront réduites de 0,4 % de 2010 à 2012, de 14,1 % de 2013 à 2020 et de 85,5 % dans la période allant de 2021 à 2061. La réduction annuelle supplémentaire des émissions de CO2 obtenue par rapport à 2010 se montera à 0,7 million t CO2 en 2020.

Les 30 millions de francs alloués au « Programme d’encouragement des énergies renouvelables » permettront de réaliser les mesures prévues dans le domaine de la production de chaleur par le plan d’action « Energies renouvelables ». Ainsi, une réduction supplémentaire d’environ 1,5 million t CO2 sera obtenue en 2020 par rapport à 2010. Cet effet, qui est supérieur à celui obtenu avec les mesures dans les bâtiments, sera relativisé en 2020, année de référence, si l’on considère l’ensemble de la durée d’effet des mesures. L’effet est en effet bien plus long avec les mesures dans les bâtiments qu’avec les mesures visant à utiliser des énergies renouveleables. En outre, le potentiel d’économie réalisable en termes absolus est nettement plus élevé dans le secteur du bâtiment. Il est donc fondé globalement d’employer plus de moyens pour des mesures d’assainissement de bâtiments.

La réduction des émissions de CO2 est corrélée avec les aides allouées. Si, suite à la modification du Code des obligations, une grande partie des propriétaires de bâtiments étaient exemptés de la taxe, les recettes et donc les fonds disponibles pour le programme d’encouragement diminueraient.

4.2 Conséquences financières et pour le personnel

Les frais liés à l’exécution des programmes d’encouragement représentent environ 5 % des aides allouées. Pour l’OFEN, la mise en œuvre requiert la création de deux postes, l’un pour le « Programme d’encouragement de la rénovation de bâtiments » et l’autre pour le « Programme d’encouragement des énergies renouvelables ».

Le besoin accru en personnel pour l’exécution de l’exemption de taxe dépend du nombre de propriétaires d’immeubles ou de maisons pour lesquels une exemption sera financièrement intéressante compte tenu des dépenses. L’administration fédérale nécessite 13 postes à la DGD, à l’OFEV et à l’OFEN pour la mise en œuvre de la taxe sur le CO2 de laquelle voudront être exemptés environ 950 entreprises à partir de 2008. Il faut y ajouter les ressources humaines mobilisées à l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) pour conseiller les entreprises lors de