Rapport explicatif

Un bailleur exempté de taxe sur le CO2 qui ne transfère pas le montant restitué à ses locataires doit prouver dans le cadre du monitoring annuel que les mesures prises permettent de réduire davantage les émissions de CO2 et qu’il n’a pas déjà répercuté les investissements effectués sur les locataires.

4.3.2 Programme d’encouragement de la rénovation des bâtiments:

Pour mettre en œuvre les mesures d’encouragement dans toute la Suisse, l’accent doit être mis sur un modèle d’exécution pouvant être rattaché au modèle du programme d’investissement Énergie 2000 pour la période 1997/99 et au modèle d’encouragement harmonisé des cantons de 2007.

Le programme d’encouragement serait ainsi réalisé conjointement par la Confédération et les cantons, sous la responsabilité de la Confédération. Bénéficieraient de subventions, par exemple, les rénovations de bâtiments correspondant au standard Minergie qui satisfont, en ce qui concerne les besoins en énergie de chauffage, à la valeur limite de la norme SIA 380/1 pour les constructions neuves ou à des exigences spécifiques (valeurs U) pour certains éléments de construction. L’aide financière se monterait, par exemple, à 30 % des surcoûts non amortissables par rapport à une rénovation superficielle (« coup de pinceau »), en d’autres termes à 30 % des surcoûts qui, au prix actuel de l’énergie, ne peuvent pas être compensés par des économies d’énergie. Il en résulte une incitation à effectuer des investissements supplémentaires dans le domaine de l’énergie.

Ce programme peut être réalisé en grande partie par des moyens informatiques dans le cadre du programme SuisseEnergie par l’intermédiaire de trois centres de traitement (un par région linguistique), en collaboration avec les services cantonaux de l’énergie. Grâce au contact étroit qu’ils entretiennent avec la population, les cantons seraient responsables du conseil, de l’examen préalable des demandes, ainsi que des contrôles des constructions, dans le cadre de leurs lois sur l’énergie et sur les constructions. Le programme d’encouragement sera coordonné avec SuisseEnergie, les programmes d’encouragement des cantons et les contributions globales. Les activités existantes doivent toutefois impérativement être poursuivies. Par ailleurs, il convient de rechercher une coordination ou une collaboration avec l’Office fédéral du logement pour la mise en œuvre aussi en matière d’exécution de la loi sur le logement (LOG, RS 842).

Le programme d’encouragement doit remplacer le programme de rénovation de la Fondation Centime climatique qui se terminera en 2009. Le centime climatique arrivera à échéance en 2012. Comme les rénovations de bâtiments déploient surtout des effets qui se cumulent au fil du temps, elles ne sont plus très intéressantes dans les dernières années de prélèvement du centime climatique.

4.3.3 Programme d’encouragement des énergies renouvelables:

La mise en œuvre des mesures prévues dans le domaine de la production de chaleur par le plan d’action « Energies renouvelables » requiert non seulement des incitations financières directes mais aussi une amélioration de certaines conditionscadres: incitations fiscales, adaptations d’outils d’aménagement du territoire à