Rapport explicatif

l’élaboration et de la réalisation des engagements de réduction des émissions de CO2. La création d’une unité spécialisée au sein de l’AEnEC ou la fondation d’une agence séparée serait judicieuse pour assurer le suivi des propriétaires.

4.3 Capacité d’exécution

4.3.1 Exemption de taxe pour les propriétaires d’immeubles ou de maisons

Le recensement 2000 a dénombré près de 1,5 million de bâtiments à usage d’habitation, dont 56 % de maisons individuelles.¹ Environ 17 100 bâtiments d’habitation se construisent chaque année, dont quelque 12 000 maisons (chiffres 2006). Une étude individualisée des propriétaires en vue de déduire l’objectif de réduction des émissions de CO2 des potentiels individuels comme dans le secteur industriel n’est pas envisageable pour des raisons d’économies administratives. En revanche, la définition d’un objectif d’intensité de CO2 unique pour différents types de bâtiments, qui servirait de benchmark pour la réduction requise des émissions, est concevable. En ce qui concerne la production de chaleur et d’eau chaude, le benchmark pour l’assainissement se monte aujourd’hui à 21 kg CO par m², ce qui

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correspond à environ 8 litres d’huile de chauffage extra-légère ou approximativement 11 Nm³ de gaz naturel. En remplaçant le chauffage au mazout par un chauffage n’émettant pas de CO2, le propriétaire n’est plus assujetti à la taxe. En effet, il ne consomme plus de combustibles fossiles. L’exemption de la taxe sur le CO2 n’engendre ainsi pas de frais administratifs.

Les propriétaires d’immeubles ou de maisons exemptés doivent indiquer chaque année leur consommation d’énergie effective dans le cadre du monitoring. Pour lisser les fluctuations des besoins de chauffage dues aux conditions météorologiques, la consommation d’énergie pour le chauffage des locaux est corrigée en fonction du nombre des degrés-jours de chauffage. Comme dans le secteur industriel, les propriétaires ont le droit d’acheter un certain nombre de certificats d’émission à l’étranger s’ils risquent de ne pas atteindre leur objectif.

Idéalement, les propriétaires d’immeubles ou de maison voulant être exonérés constituent dans la mesure du possible de grands groupes homogènes d’un seul tenant qui s’approvisionnent de la même manière en combustible. Ils ont alors la possibilité de s’engager en tant que groupe et de définir un objectif commun à tous les participants. Les différences de rénovation entre les bâtiments pourraient ainsi être compensées au sein du groupe. Se regrouper permet aussi de baisser les coûts d’exécution des propriétaires. Conformément à l’ordonnance sur le CO2, l’émolument pour le remboursement de la taxe sur le CO2 se monte au moins à 50 francs par demande auprès de la Direction générale des douanes. Compte tenu des coûts de monitoring et des mesures de réduction des émissions de CO2, l’exemption ne vaut guère la peine pour une seule maison individuelle consommant 3000 libres de mazout et, par conséquent, soumise à une taxe sur le CO2 d’au maximum 270 francs par an.