Rapport explicatif

Rapport

1 Historique

Le 13 décembre 2002, le conseiller national Rolf Hegetschweiler a déposé une initiative parlementaire sous la forme d’un projet rédigé, qui visait à inciter les propriétaires immobiliers à investir dans des mesures d'économie d'énergie. Il s’agit notamment de compléter l’art. 9 de la loi sur le CO2 comme suit : art. 9, al. 7 (nouveau) « Les propriétaires de bâtiments qui contractent un engagement à l'égard de la Confédération et remplissent par là même les conditions d'une exemption de la taxe, sont autorisés à utiliser, pour leurs investissements, les montants remboursés. Ils ne sont pas tenus de rembourser ces montants à leurs locataires s'ils peuvent prouver que ces moyens ont été investis dans des mesures d'économie d'énergie. »

Réunie le 8 avril 2003, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) a institué une sous-commission composée des conseillers suivants : Lustenberger, Garbani (ultérieurement remplacée par Reymond), Hegetschweiler, Keller et Rechsteiner-Basel. La sous-commission a proposé plusieurs solutions : 1) la mise en œuvre de l’initative parlementaire telle qu’elle a été déposée, c’est-à-dire le remboursement de la taxe sur le CO2 aux termes de l’art. 9 de la loi sur le CO2 ; 2) une modification du droit du bail selon laquelle les taux de répercussion sur les investissements effectués au titre des mesures d'efficacité énergétique seraient plus élevés ; 3) la création d’un fonds alimenté par une partie des revenus de la taxe sur le CO2 et destiné à promouvoir les mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment. Le 9 septembre 2003, la commission a proposé à son conseil, par 20 voix contre 0, de donner suite à l’initative.

Après que le Conseil national a suivi cette proposition le 16 juin 2004, la commission a proposé à sa sous-commission d’examiner en détail les trois solutions et d’élaborer un projet. Avant même que la sous-commission n’ait achevé ses travaux, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles (05.057 n). La sous-commission souhaitait intégrer l'objectif de l'initiative dans ce projet du Conseil fédéral : elle a déposé des propositions en ce sens, qui ont été rejetées par le Conseil. Sur proposition de la commission du 30 mai 2006, le Conseil national a prorogé le délai de traitement jusqu’à la session d’été 2008.

Le 21 février 2006, la commission a déposé une motion visant à reprendre l’objectif de l’initiative parlementaire pour l’inscrire dans le droit du bail. La motion « Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures favorisant une utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment » (06.3015) vise à modifier l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux de sorte qu’il soit possible de répercuter sur les locataires les investissements qui aboutissent à des améliorations énergétiques substantielles créant des plus-values. La motion a été adoptée par le Conseil national le 15 juin 2006 ; le Conseil des États en a fait de même le 20 mars 2007, avec une modification. Le 11 juin 2007, le Conseil national a adopté la modification.