Rapport sur les résultats

Art. 20 (abrogé): Demande d’asile présentée à l’étranger et autorisation d’entrer en Suisse

Art. 20

Abrogé

Approbation

Cantons: AG, AI, BE, BL, BS (d’accord sur le principe), FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH (d’accord sur le principe)

Partis: PDC, UDC (d’accord sur le principe)

Milieux intéressés: AVZ, CP, FER, CCDJP, USAM, UVS, ASOEC

BL, OW, avis partagé, en substance, par ZH: Le fait que la Suisse soit aujourd’hui le seul pays d’Europe à accepter encore que des demandes d’asile soient déposées auprès de ses ambassades dans les pays de provenance des requérants d’asile amène à s’interroger sur la pertinence de cette réglementation. De plus, le nombre croissant des demandes déposées par ce biais et le nombre peu élevé de cas dans lesquels une entrée en Suisse est autorisée plaident en faveur d’une adaptation de notre droit aux normes européennes (avis partagé, en substance, par TI).

BS, ZH: Ces participants demandent d’examiner plus en profondeur dans quelle mesure la Suisse pourrait être considérée comme responsable du traitement des demandes d’asile déposées dans une représentation suisse sise dans un autre Etat Dublin.

PDC: Bien que favorable à la modification proposée, ce parti soutient les mesures propres à lutter contre les activités des passeurs ainsi que les campagnes d’information sur les dangers inhérents aux itinéraires empruntés pour fuir le pays. Les réfugiés dont la vie ou l’intégrité physique sont directement menacées devraient toujours pouvoir bénéficier de l’admission provisoire (art. 56 LAsi).

UDC: Bien qu’il ne rejette pas expressément cette proposition, ce parti fait remarquer qu’elle ne saurait contribuer à apaiser la situation dans le domaine de l’asile, puisque aujourd’hui déjà, seul un petit nombre d’autorisations d’entrée sont accordées. L’on doit en outre se demander si la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger ne risque pas d’être préjudiciable à de vrais réfugiés qui ne peuvent s’offrir les services de passeurs pour parvenir jusqu’en Suisse. Le Conseil fédéral est invité à démontrer combien de ressources cette proposition permettrait d’économiser en termes de personnel et du point de vue financier.

UVS: Cette proposition a été controversée lors de la consultation interne menée au sein de l’association.

Refus

Cantons: AR (plutôt contre), GE, NE, SH, SO, SZ, VD

Partis: PCS, PEV, PLR (plutôt contre), PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, Caritas, ACS, JDS, FPS, CFM,

FIZ, FSA, EPER, SIDH, migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC,

CRS, Stimme der MigrantInnen, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR, FSFP (plutôt contre)

AR: Ce canton regrette la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger au vu de la tradition humanitaire de la Suisse (avis partagé, en substance, par SH, EPER, migratio, USS). Si la proposition devait être acceptée, de nombreux visas devraient être accordés (avis partagé, en substance, par SZ).

GE: Ce canton propose que les demandes d’asile infondées donnent lieu à une procédure de non-entrée en matière qui soit exécutée à l’étranger. Cette solution supprimerait les coûts liés à l’aide sociale ainsi que ceux liés à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion.

SO, SZ: Cette proposition favorise les départs clandestins et l’activité criminelle des passeurs (avis partagé, en substance, par FSFP). Les personnes ayant des motifs d’asile devraient pourtant continuer de bénéficier de la possibilité de déposer une demande d’asile à