Rapport sur les résultats

l’étranger puisqu’elles n’ont souvent pas les moyens nécessaires pour se lancer dans un voyage clandestin pour la Suisse.

SZ: Il serait plus pertinent d’établir une réglementation prévoyant un délai de blocage de l’entrée en Suisse ou le refus d’entrer en matière sur une demande multiple après qu’une demande d’asile déposée à l’étranger a été rejetée.

PCS, avis partagé, en substance, par OSEO: Le fait que seules 209 des 2632 demandes d’asile déposées à l’étranger en 2007 aient été acceptées ne justifie pas la suppression de cette possibilité. La nécessité d’obtenir une protection en cas de conflit à l’étranger demeure. PCS, migratio, TS: II existe aussi des cas où les conjoints et les enfants de personnes admises provisoirement en Suisse n’ont pas d’autre possibilité que de présenter une demande d’asile auprès d’une représentation suisse à l’étranger.

PLR: Le PLR est sceptique quant à la proposition de supprimer la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger. Il estime cependant que les demandes d’asile à l’étranger devraient disparaître si le maintien de cette possibilité implique que les autres Etats Dublin considèrent la Suisse comme premier pays de destination des requérants d’asile ayant formé une demande d’asile par ce biais. Le Conseil fédéral est invité à traiter ce point dans son message.

PES, PS, AInt, Caritas, sans-papiers, OSAR, ADF: La suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger met en danger les personnes persécutées (avis

partagé par PES, JDS, SIDH, sans-papiers, USS, CRS, Tdf, TS; avis partagé, en

substance, par PCS, Binational, HCR).

C’est particulièrement vrai pour les personnes vulnérables, telles les femmes et les enfants, les personnes âgées (avis partagé, en substance, par PES, JDS, FPS, FIZ, FSA, SIDH,

sans-papiers, USS, LSFC, CRS, Tdf).

Les demandes d’asile à l’étranger contribuent de manière significative à la lutte contre l’activité criminelle des passeurs; de surcroît, elles occasionnent une charge de travail raisonnable, puisqu’elles n’entraînent qu’une simple procédure d’admission (avis partagé par Binational, EPER, SIDH, CRS, HCR; avis aussi partagé, en substance, par asylbrücke,

migratio, FEPS, Stimme der MigrantInnen, Tdf).

De plus, cette option est à la fois efficace est avantageuse, puisqu’elle n’implique pas d’hébergement des personnes concernées en Suisse et que la Confédération n’a pas à subvenir à des frais d’entretien et de départ (avis partagé, en substance, par SZ, PES,

Binational, JDS, CFM, PEV, sans-papiers, FEPS, USS, CRS, Tdf).

Quand bien même une demande d’asile à l’étranger serait considérée comme ayant été déposée dans un Etat membre, en vertu du règlement Dublin, la Suisse n’est responsable que durant les trois mois après que la personne concernée a quitté le territoire (art. 16, al. 3, règlement Dublin⁹). Autrement dit, l’intéressé devrait entrer dans un autre Etat Dublin dans les trois mois après la procédure menée à l’ambassade.

PES, JDS, sans-papiers: Le fait que 8% des demandes d’asile déposées en 2007 dans les ambassades aient été acceptées montre que l’on ne saurait prétendre que toutes ces demandes sont abusives. Au cours des 14 dernières années, la proportion des demandes d’asile déposées à l’étranger qui ont effectivement été acceptées s’est avérée, en moyenne, de 2% supérieure à celle des personnes ayant déposé leur demande en Suisse. Comme la procédure d’octroi de visas suppose aussi un examen préalable de la demande, la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger n’entraînerait en fin de compte qu’une faible économie de travail.

asylbrücke: Aujourd’hui, une demande d’asile ne peut, dans la pratique, être déposée sans tomber dans l’illégalité que dans une représentation suisse (avis partagé, en substance, par Stimme der MigrantInnen). Au lieu de supprimer cette possibilité, il conviendrait d’améliorer la procédure actuelle, qui entraîne des délais d’attente parfois très longs avant d’obtenir une autorisation d’entrée en Suisse. Si le Conseil fédéral s’en tient à cette proposition, il faudra cesser de sanctionner les requérants d’asile entrés illégalement en Suisse.