Rapport sur les résultats

ACS: Bien qu’il y ait autant de bonnes raisons de maintenir que de supprimer la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger, cette proposition devrait être examinée dans le contexte d’une réorientation de la politique d’accueil de groupes de réfugiés et non faire l’objet de la présente révision.

FPS, LSFC: Dans de nombreux pays, les femmes doivent obtenir l’autorisation d’un tuteur, de leur mari ou de leur père pour obtenir leur passeport. C’est pourquoi les femmes sont davantage tributaires de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger.

CFM: Ce participant doute qu’une demande d’asile déposée à l’étranger justifie que la Suisse devienne de ce fait responsable selon Dublin (avis partagé par FEPS). Au sein de l’UE, on parle de favoriser un accès sûr à la procédure d’asile en Europe, le modèle suisse de la demande déposée à l’étranger étant dans ce contexte mentionné comme un exemple positif (avis partagé, en substance, par HCR). Vu le débat en cours sur ce sujet, il serait regrettable de supprimer la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger. Au bout du compte, il convient d’attendre de voir comment l’introduction de Dublin et Eurodac se répercute sur le nombre de demandes d’asile déposées en Suisse et sur les transferts de requérants d’asile vers les Etats Dublin compétents. En cas de recul notoire, on pourrait aussi considérer le maintien de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger comme un acte de solidarité d’un Etat membre de Dublin.

EPER: En cas de suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger, des groupes de réfugiés devront à nouveau être accueillis sur place.

SIDH: Les représentations suisses présentes dans les pays de provenance sont en mesure de fournir de meilleurs renseignements et de mieux éclaircir les circonstances de la fuite que les autorités compétentes en Suisse (avis partagé, en substance, par ADF). La proposition va donc à l’encontre d’un traitement efficace des demandes d’asile.

SAC: Du point de vue humanitaire, supprimer la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger est délicat, puisque les personnes concernées cherchent en premier lieu à fuir leur pays d’origine. La possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger constitue un droit fondamental et relève de normes de droit international que la Suisse est tenue de respecter. Le SAC propose de remplacer la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger par la création d’un statut permettant de quitter le pays sans pour autant entraîner l’ouverture automatique d’une procédure d’asile en Suisse.

FEPS: Au cours de ces 14 dernières années, les demandes d’asile à l’étranger ont atteint un taux d’acceptation (11 %) supérieur à celui des demandes déposées en Suisse (9 %).

Tdh: Cette proposition contrevient à l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107), en vertu duquel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Aucune remarque

TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, SIAA, CSE, Quakers, Unique

Art. 22, al. 3, 2e phrase: Procédure à l’aéroport

³ Lorsque l’office notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et lui fournit un logement adéquat. L’office supporte les frais d’hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d’un logement économique.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PEV, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, GVA SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, SIAA, CRS, Stimme der MigrantInnen, UVS, ASOEC, HCR, Unique, FSFP

ZH: Le texte de loi devrait indiquer clairement que ces logements doivent être situés dans la zone non-Schengen. Le rapport devra être complété dans ce sens.