Rapport sur les résultats

Art. 34, al. 2, let. b, et al. 3: Non-entrée en matière en l’absence de risque de persécution à l’étranger

² En règle générale, l’office n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant:

b. peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a séjourné auparavant;

³ L’al. 2, let. b, c et e, n’est pas applicable lorsque l’office est en présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas, dans un cas d’espèce, une protection efficace au regard du principe du nonrefoulement visé à l’art. 5, al. 1.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SZ, TG, TI, VD, VS, UR, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP

SZ, UR: En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 34, al. 2, LAsi, il faut pouvoir priver tout recours de l’effet suspensif afin d’être à même d’agir immédiatement.

Refus

Cantons: NE, SO

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, SIDH, EPER,

OSEO, sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

SO: L’art. 34, al. 3, LAsi doit rester inchangé en ce qui concerne l’unité de la famille.

PEV, PS, AInt, OSAR, ADF: Un élément essentiel de la tradition humanitaire de la Suisse, qu’il convient de préserver, consiste à déterminer si les parents ou les proches d’un requérant d’asile vivent en Suisse ou si l’intéressé remplit manifestement les conditions concernant la reconnaissance de leur statut de réfugié (avis partagé par CRS, HCR). Selon le règlement Dublin, un Etat est responsable de traiter une demande dès lors que des proches parents séjournent dans un Etat Dublin. Ce principe devrait également valoir pour la réglementation applicable aux Etats tiers (avis partagé par SIDH, HCR). L’actuel art. 34, al. 2, let. e, LAsi est en relation avec l’art. 34, al. 3, let. a, LAsi: on ne voit pas pourquoi la Suisse peut renvoyer des personnes dans un pays tiers si elle n’est pas elle-même disposée à accueillir, dans le cas inverse, des personnes ayant des proches en Suisse (avis partagé, en substance, par JDS, EPER).

asylbrücke: Selon la nouvelle réglementation proposée, la personne concernée devrait démontrer l’absence d’une protection efficace au regard du principe du non-refoulement. Cette protection ne signifie pas que ce dernier doive accorder l’asile au requérant.

JDS: La proposition dévalorise la clause humanitaire de l’art. 15 du règlement Dublin en vertu duquel les Etats Dublin doivent prendre en compte de manière appropriée le contexte familial et culturel du requérant d’asile.

SIDH, avis partagé, en substance, par HCR: La proposition selon laquelle on s’abstiendrait à l’avenir de vérifier si des requérants d’asile ont des proches en Suisse est contraire à la tradition humanitaire de la Suisse. L’intégration d’un réfugié est plus facile lorsqu’elle peut être favorisée par des proches établis en Suisse.

CRS: La protection de la famille doit être privilégiée par rapport aux aspects économiques de procédure.

HCR: Ce participant craint que la modification proposée divise les familles et faille ainsi au principe de l’unité de la famille. Le HCR prie le gouvernement suisse de maintenir l’art. 34, al. 3, LAsi en vigueur.

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SH, SIAA, CSE, Unique