Rapport sur les résultats

besoins plutôt que de recourir à l’aide d’urgence (avis partagé, en substance, par VD: en cas de suspension de l’exécution d’un recours, il convient d’autoriser la prise d’une activité lucrative à l’échéance d’un délai d’attente de trois mois).

EPER: Cette proposition entraîne des coûts de procédure supplémentaires pour l’Etat et ralentit l’intégration des personnes concernées.

SAC, avis partagé, en substance, par AInt: Un travail autorisé et contrôlé permet de réaliser des programmes d’occupation, ce qui permettrait d’utiliser les temps d’attente de manière judicieuse.

FEPS: Les personnes concernées, qui ne seront plus en mesure de travailler, ne devraient avoir accès qu’à l’aide d’urgence (cf. art. 82, al. 2, LAsi). Cette situation n’ira pas sans entraîner des coûts supplémentaires.

HCR: Cf. remarques concernant l’art. 111c, LAsi.

Aucune remarque

SH, TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 44: Renvoi et admission provisoire

Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, l’office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution; il tient cependant compte du principe de l’unité de la famille. Par ailleurs, la décision d’exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PEV, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

asylbrücke: Ce participant accueille favorablement la réglementation de la LEtr prévoyant l’exécution du renvoi. Cf. remarques concernant l’art. 83, al. 5, LEtr.

Refus Cantons: NE,

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

Autres remarques

GL: L’admission «provisoire» s’est révélée inefficace en tant que mesure de substitution à l’exécution du renvoi; il convient de la réexaminer. Trop nombreux sont les cas dans lesquels des demandes d’asile injustifiées donnent lieu à une admission provisoire qui finit quand même par déboucher sur une légalisation définitive (autorisation de séjour pour cas humanitaire). De plus, l’ODM montre beaucoup de retenue dans la levée de l’admission provisoire. Si l’admission provisoire devait être maintenue, l’ODM devrait examiner les dossiers à intervalles réguliers et présenter les résultats de ces examens aux cantons. Actuellement, le flux d’information n’est cependant pas suffisant pour cela.

Aucune remarque

TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SH, SIAA, CSE, Unique