Rapport sur les résultats

Art. 52, al. 2 (abrogé): Admission dans un Etat tiers

Art. 52, al. 2

² Abrogé

Cette adaptation rédactionnelle est liée à la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger (cf. évaluation des avis concernant les art. 19 et 20 LAsi).

Art. 68, al. 3 (abrogé): Personnes à protéger se trouvant à l’étranger

Art. 68, al. 3

³ Abrogé

Cette adaptation rédactionnelle est liée à la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger (cf. évaluation des avis concernant les art. 19 et 20 LAsi).

Art. 82, al. 2: Aide sociale et aide d’urgence

² Durant la procédure engagée en vertu d’une voie de droit extraordinaire ou durant la procédure d’asile au sens de l’art. 111c, les requérants d’asile et les requérants d’asile déboutés reçoivent, sur demande, l’aide d’urgence. Ce principe s’applique également lorsque l’exécution du renvoi est suspendue.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR (d’accord sur le principe), BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU (d’accord sur le principe), NW, SG, SH, SZ, TG, UR, ZG, ZH

Partis: PDC, PEV, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, migratio, USAM, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, TS, FSFP

AR, GE, LU: L’aide d’urgence ne devrait être octroyée que lorsque l’exécution du renvoi peut avoir lieu dans un délai prévisible. Un forfait global devrait à nouveau être accordé dès lors que le service fédéral compétent suspend l’exécution d’un renvoi.

BS, avis partagé, en substance, par FR, SH et SZ: Si l’exécution du renvoi est suspendue en vue d’examiner une demande multiple, il y a lieu d’accorder encore l’aide sociale. Le débat relatif aux bénéficiaires de l’aide d’urgence de longue durée devra encore faire l’objet de discussions entre la Confédération et les cantons.

GL, SH: Cf. remarques relatives à l’art. 111b, LAsi.

GR: Cette réglementation est susceptible d’entraîner un transfert supplémentaire des coûts dans la relation entre la Confédération et les cantons, puisque le forfait d’aide d’urgence est indépendant de la durée du séjour (avis partagé par FR). En conséquence, les cantons ont tout intérêt, du point de vue financier, à ce que la procédure soit rapide et à ce que les renvois soient bel et bien exécutés. GR exige une nouvelle réglementation de la prise en charge des coûts en cas de voies de recours extraordinaires ainsi qu’en cas de suspension de l’exécution du renvoi (avis partagé par FR: redéfinir le forfait de l’aide d’urgence en cas de demande de réexamen). Même dans ces cas, la Confédération devrait désormais verser aux cantons l’intégralité du forfait global jusqu’à la fin de la procédure ou jusqu’à la suppression de la suspension, puisque les cantons n’ont aucun moyen d’influer sur la durée de la procédure (avis partagé, en substance, par LU et ZH: en cas de suspension de l’exécution du renvoi, la Confédération doit supporter les frais d’aide d’urgence qui en découlent).

SH: Ce canton ne peut pas approuver la proposition sans réserve en raison du déplacement escompté des coûts, au détriment des cantons. Le DFJP doit fixer des délais clairs pour le traitement des demandes multiples et des demandes de réexamen. Si ces délais ne peuvent pas être respectés, le forfait global correspondant doit être versé rétroactivement aux cantons.