Rapport sur les résultats

SZ, UR: La Confédération peut obliger les cantons à saisir les données nécessaires à la fixation et à l’adaptation des indemnités financières accordées par la Confédération. Dans ce domaine, toutefois, cette dernière doit trouver une solution pour indemniser les cantons pour ces surcoûts.

SZ: L’art. 89a, al. 2, LAsi pose problème, puisqu’un canton pourrait être tenté de ne pas saisir certaines données. Cela lui permettrait de réduire ses dépenses et d’éviter des réductions d’indemnisation.

Refus

Cantons: AR, BE, FR, NE, OW, VD

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

AR: S’il est nécessaire de saisir un plus large éventail de données, il appartient à la Confédération ou aux services cantonaux de contrôle des finances de le faire. La disposition proposée va à l’encontre de la simplification visée par le forfait global.

BE: La présente formulation va trop loin et laisse la Confédération libre de modifier à sa discrétion la définition des données nécessaires. Le coût de l’examen des listes de personnes de l’ODM pour le suivi de l’aide d’urgence et la statistique de l’aide sociale est très élevé. Les cantons ne sont pas seuls à commettre des erreurs de saisie, la Confédération en fait aussi. La menace de sanction unilatérale n’a donc pas lieu d’être.

FR: Ce canton rejette la proposition qui entraînerait le déplacement des coûts au détriment des cantons.

OW: Ce canton demande la suppression des facteurs de calcul qui ne peuvent être consultés sans démarches supplémentaires depuis les banques de données existantes ou que les cantons devraient relever séparément. On pourrait envisager le recours à des moyennes.

VD: Au vu des récents reports de charges massifs de la Confédération sur les cantons, le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’introduction de nouvelles obligations pour les cantons et à la possibilité pour l’ODM de fixer des indemnités financières à charge des cantons si ceux-ci ne s’acquittent pas de leurs obligations.

Aucune remarque

TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 91, al. 4 (abrogé): Autres contributions

Art. 91, al. 4

⁴ Abrogé

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, SH

Partis: PDC, PEV, PLR, PS, UDC

Milieux intéressés: AInt, asylbrücke, AVZ, Caritas, ACS, CP, CFM, FER, FSA, EPER, CDI, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, OSAR, USAM, CRS, ADF, Stimme der MigrantInnen,

ASOEC, HCR, FSFP

GE, GR: Cf. les remarques concernant l’art. 55 LEtr.

OW: Ce canton propose d’ajouter dan la LAsi un renvoi vers la LEtr.

PS, AInt, Caritas, EPER, CDI, OSAR, ADF: Ces participants n’ont pas d’objection à ce que les contributions financières de la Confédération concernant l’intégration professionnelle et sociale soient désormais réglées dans la LEtr. Cf. cependant les remarques concernant l’art. 55 LEtr.