Rapport sur les résultats

UR: Bien que ce canton soit d’accord sur le principe, il demande que la Confédération supporte l’intégralité des coûts en cas de voies de recours extraordinaires (réexamen, révision; cf. art. 111b ss LAsi) et de suspension de l’exécution du renvoi pendant la suite du séjour de l’intéressé. La suppression de l’aide sociale en cas de demandes multiples est en principe accueillie favorablement. Dans ce cas également, la Confédération devrait cependant supporter les coûts qui en découlent pendant toute la durée de la procédure.

PEV: Le PEV accepte cette proposition à condition que les durées de traitement des demandes de réexamen et des demandes multiples soient nettement réduites.

UDC: Si ce parti accueille favorablement la proposition, il n’en demande pas moins que des mesures supplémentaires soient adoptées à l’égard des personnes admises à titre provisoire. Il propose que l’art. 82, al. 1, LAsi soit formulé de la manière suivante: «Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence sont régies par le droit cantonal. Les requérants d’asile déboutés dont la décision de renvoi ou d’expulsion est entrée en force n’ont pas droit à l’aide sociale».

TS: Ce participant accepte cette mesure pour le point qui met sur un pied d’égalité les personnes qui demandent un réexamen de leur demande et celles qui forment une nouvelle demande (demande multiple). Il est acceptable que l’autorisation d’exercer une activité lucrative soit réputée éteinte et que l’aide d’urgence remplace l’aide sociale (cf. art. 82, al. 2, et 43, al. 2; se référer également aux remarques concernant les art. 111b ss LAsi).

Refus

Cantons: BE, NE, OW, SO, TI, VD, VS (plutôt contre)

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, Binational, asylbrücke, Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER,

SIDH, CDI, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, UVS (refus

seulement partiel), ADF, Tdf, Tdh, HCR,

BE: Aujourd’hui déjà, les cantons doivent soutenir un nombre considérable de personnes dont le renvoi est suspendu tandis que la Confédération n’accorde plus de subventions d’aide sociale. La réglementation proposée grossira les rangs des personnes face auxquelles les cantons n’ont aucune marge de manœuvre. Si l’on peut comprendre la volonté d’empêcher les requérants de former des demandes multiples ou des demandes de réexamen manifestement vouées à l’échec, ces efforts ne doivent pas être déployés au détriment des cantons (avis partagé, en substance, par TI). En outre, il faut avoir à l’esprit que les personnes concernées bénéficieront de l’aide d’urgence pendant longtemps dans la mesure où la procédure auprès du Tribunal administratif fédéral est longue. La Confédération doit s’assurer en l’occurrence que l’indemnisation accordée aux cantons couvre les frais effectifs qu’elles engendrent. Le forfait d’aide d’urgence accordé actuellement ne remplit pas cette condition. De même, la Confédération doit verser aux cantons le forfait d’aide d’urgence dans le cas des personnes qui retirent leur demande d’asile sans quitter pour autant le pays.

OW, UVS: Ces participants rejettent la réglementation et demandent d’adapter l’art. 82, al. 2, LAsi de manière à ce que l’aide sociale continue d’être accordée par la Confédération lorsque l’exécution du renvoi a été suspendue (principe de causalité).

SO: Le passage à l’aide d’urgence doit être limité aux cas manifestement voués à l’échec. VD: Les cantons n’ont aucune influence sur la durée de la procédure des demandes multiples. Dans les cas où la Confédération suspend l’exécution du renvoi, il convient de continuer à verser l’aide sociale, pour laquelle les cantons sont indemnisés par un forfait global. L’art. 88, al. 2, LAsi doit par ailleurs être adapté en conséquence.

VS: II a déjà été relevé à plusieurs reprises que les normes d’aide d’urgence ne constituent pas vraiment une incitation au départ volontaire. Elles chargent plutôt financièrement les cantons. La révision proposée va encore renforcer cet état de fait. II nous paraît aussi contestable de n’attribuer qu’une aide d’urgence aux personnes pour lesquelles le TAF restitue l’effet suspensif dans les procédures extraordinaires.

PES, JDS, sans-papiers, avis partagé, en substance, par CDI, USS et Tdf: Ces

participants rejettent l’extension de l’interruption de l’aide sociale aux demandes multiples