Rapport sur les résultats

d. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;

e. la durée de conservation des données;

f. l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PEV, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

BL: Il convient de s’assurer que les données relevées dans le MIDES soient bien transférées dans le SYMIC et puissent y être consultées.

VS: II est judicieux que les cantons aient accès au MIDES.

ZH: La police cantonale doit pouvoir accéder à la banque de données et elle doit pouvoir y établir elle-même des procès-verbaux, au sens de l’al. 2, let. b. La liste des tiers autorisés doit être complétée en conséquence en supprimant la restriction aux données visées aux let. a, c et d. Le MIDES doit donc impérativement être mis à la disposition des cantons qui pourront le consulter. L’art. 100a, al. 6, LAsi doit être complété en conséquence.

AVZ, ASOEC: Tous les officiers d’état civil doivent avoir automatiquement accès au MIDES et au SYMIC.

Refus Cantons: NE,

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS, FSFP

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, CRS, SIAA, CSE, Unique

Art. 102a, al. 1 et 2 (nouveaux): Statistique sur les bénéficiaires de l’aide sociale

¹ Afin que l’office puisse gérer les indemnités versées aux cantons, l’Office fédéral de la statistique lui transmet régulièrement des données anonymes et agrégées relatives aux personnes soumises à la législation sur l’asile qui touchent des prestations d’aide sociale.

² L’Office fédéral de la statistique communique régulièrement à l’office les données personnelles saisies dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) de l’office qui ne concordent pas avec les relevés de l’Office fédéral de la statistique. L’office vérifie les données et fait procéder aux corrections nécessaires.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL (d’accord uniquement sur le principe), BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PEV, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

BL: Cf. remarques concernant l’art. 89a LAsi.

CRS: En cas de correction de données personnelles, l’ODM a un devoir d’information vis-àvis des services ou des personnes concernées.

Refus

Cantons: NE, OW