Rapport sur les résultats

UDC: D’accord sur le principe, ce parti demande cependant une formulation plus percutante et plus proche de la réalité pratique.

Refus

Cantons: AG, BE, NE, SH

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER,

migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS, FSFP

AG, BE, SH, USS: Cf. remarques concernant l’art. 116, let. c et d, LAsi

SAC: Bien que la communauté africaine présente en Suisse est favorable à la lutte contre les abus, elle estime qu’il serait plus efficace de créer des centres de transit spécifiques pour les requérants d’asile en provenance de l’Afrique subsaharienne.

FSFP: Ces modifications doivent être considérées comme un fiasco, en particulier en ce qui concerne les jours-amende prévu par le code pénal.

Aucune remarque

TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 116, let. c et d (nouvelles): Contraventions

Sera puni de l’amende, à moins que l’état de fait ne relève de l’art. 115, celui qui:

c. aura, en tant que requérant d’asile, déployé des activités politiques publiques en Suisse uniquement dans l’intention de créer des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l’art. 54;

d. aura prêté assistance à autrui pour commettre une infraction au sens de la let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant.

Approbation

Cantons: AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL (uniquement l’art. 116, let. d, LAsi), GR, JU, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, TI (plutôt favorable), UR, VD, VS

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, USAM, UVS, ASOEC, HCR

BS: Ce canton salue les efforts de la Confédération pour mettre un terme aux manœuvres abusives des requérants d’asile. BS propose cependant d’examiner, sous l’angle de la proportionnalité, si le champ d’application de la norme pénale doit être limité aux seules personnes qui soutiennent autrui en planifiant et en organisant des activités politiques abusives (cf. art. 115, let. d, LAsi).

GR: Les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas dissuasifs. Il sera difficile de démontrer qu’il y a eu «intention de créer des motifs subjectifs survenus après la fuite» (avis partagé, en substance, par BL, BS, SZ, TI, UDC, ACS, CFM).

PDC, PLR, UDC: Cf. remarques concernant l’art. 115 LAsi.

ACS: Il est contraire à l’éthique qu’une personne qui ne saurait faire valoir des motifs pertinents du point de vue du droit d’asile les crée elle-même et obtienne ainsi le statut de réfugié (avis partagé, en substance, par PDC, CFM).

Refus

Cantons: AG, BE, GL (uniquement l’art. 116, let. c, LAsi), NE, SH, OW, ZG, ZH

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER,

migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, Stimme der

MigrantInnen, ADF, Tdf, Tdh, TS, FSFP

GL: L’effet dissuasif de ces éléments constitutifs devrait s’avérer minime. La personne concernée ayant été admise à titre provisoire, elle assumera le risque d’être sanctionnée.