Rapport sur les résultats

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP

AR, BE, BS, GE, GR, LU, OW, TG, UR, VS, ZG, ZH: Il convient, cependant, de se référer également aux remarques concernant les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi.

BL: Il importe de maintenir la réglementation actuelle en vertu de laquelle le dépôt d’une demande de réexamen ne suspend pas l’exécution d’une décision de renvoi entrée en force, sauf si l’ODM ou le TAF n’en décident autrement.

GL, SH: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.

SZ: Il convient de saluer le fait que le réexamen fasse désormais l’objet d’une réglementation expresse.

TI: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.

VS, ZH: Cette proposition est accueillie favorablement. Il convient en outre de prescrire qu’une demande de réexamen ne puisse être déposée que durant une période limitée (par exemple deux ans au plus) après que la dernière décision est entrée en force.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, TAF, Caritas, JDS, FPS, FIZ,

EPER, SIDH, migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

PES, JDS, sans-papiers: Cf. remarques concernant les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi.

PS, AInt, Caritas, EPER, SIDH, PES, SAC, sans-papiers, FEPS, OSAR, CRS, ADF, TS,

HCR: Se référer aux remarques concernant l’art. 111c LAsi.

TAF: Le Conseil fédéral doit expliquer plus précisément et formuler concrètement la définition de «faits nouveaux importants» et de «nouveaux moyens de preuve importants». migratio: Cf. remarques concernant l’art. 108, al. 2^bis, LAsi.

Aucune remarque

FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, Quakers, SIAA, CSE, CDI, Unique

Art. 111c (nouveau): Demandes multiples

La demande d’asile formée dans les deux ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile ou de renvoi est déposée par écrit et motivée. Les motifs de non-entrée en matière visés aux art. 32 et 35a sont

applicables par analogie.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH (d’accord sur le principe), SO, SZ, TG, TI, UR, VD (d’accord sur le principe), VS, ZG (d’accord sur le principe), ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, CCDJP, USAM, UVS, Stimme der

MigrantInnen, ASOEC, FSFP

AR, BE, BS, GE, GR, LU, OW, TG, UR, VS, ZG, ZH: Se référer également aux remarques concernant les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi.

GL, SH: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.

TI: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.

ZG, avis partagé, en substance, par VD: Il est pertinent de soumettre des demandes multiples à une procédure spéciale. ZG rejette cependant le délai de deux ans et propose qu’une demande d’asile soit traitée par la procédure ordinaire dès lors que l’intéressé est retourné dans son pays d’origine dans l’intervalle. Le cas échéant, il convient d’appliquer les motifs de non-entrée en matière prévus dans l’actuel art. 32, al. 2, let. e, LAsi.