Rapport sur les résultats
Consultation 2008/102: Projet de modification de la loi sur l'asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) · 60 pages
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3 L’office peut percevoir du requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Il lui impartit un délai raisonnable en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera pas en matière. Il renonce à percevoir l’avance de frais:
a. si les conditions énoncées à l’al. 2 sont remplies; ou
b. dans les procédures concernant un mineur non accompagné, si la demande de réexamen ou la demande d’asile ultérieure n’apparaît pas d’emblée vouée à l’échec.
4 Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments et fixe le montant de l’avance de frais.
Approbation
Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH (d’accord sur le principe), SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis: PDC, PLR, UDC
Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP
GL, SH: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.
VD: La notion de «demande d’asile ultérieure» qui apparaît aux al. 1 et 2 de la version française doit être définie avec plus de précision.
FSFP: La perception d’un émolument est accueillie favorablement en cas de demande d’asile ultérieure, mais il faudrait que la totalité des frais soit à la charge des requérants d’asile.
Refus Cantons: NE,
Partis: PCS, PEV, PES, PS
Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER,
SIDH, migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR
PES, JDS, sans-papiers, avis partagé, en substance, par asylbrücke: La perception d’un
émolument constitue un obstacle supplémentaire à l’accès à une procédure légale en cas de demande d’asile ultérieure.
migratio: Cf. remarques concernant l’art. 108, al. 2bis, LAsi.
Aucune remarque
TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique
Art. 112 (abrogé): Effet de la voie de droit
Art. 112
Abrogé
Approbation
Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH (d’accord sur le principe), SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis: PDC, PLR, UDC
Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP
GL, SH: Cf. remarques relatives au titre précédant l’art. 111b (nouveau) LAsi.
Refus Cantons: NE,
Partis: PCS, PEV, PES, PS
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