Rapport sur les résultats

Par ailleurs, il sera difficile de démontrer que ses activités politiques étaient mues par la seule «intention de créer des motifs subjectifs survenus après la fuite» (avis partagé par AG, SH, ZH; avis partagé, en substance, par BE, OW, ZG, PEV, PS, AInt, Caritas, JDS,

migratio, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, TS, FSFP). Si l’on veut vraiment

sanctionner, il faudrait au moins proposer des éléments constitutifs d’un délit.

PES, JDS, sans-papiers, OSEO, USS: Du point de vue de la pratique démocratique, la criminalisation des personnes prêtant assistance par idéalisme ou pour des motifs éthiques aux requérants d’asile politiquement actifs est particulièrement grave. Pratiquement toute forme d’assistance visant à soutenir une manifestation politique (soutien devant les médias, déclarations publiques de solidarité) deviendrait ainsi potentiellement répréhensible. La nouvelle réglementation toucherait non seulement les requérants d’asile eux-mêmes, mais également les Suissesses et les Suisses qui s’engagent publiquement à soutenir leurs aspirations (avis partagé, en substance, par PEV, FEPS, Stimme der MigrantInnen).

PS, AInt, Caritas, SAC, OSEO, OSAR, ADF, TS: Les dispositions pénales proposées sont contraires à la liberté d’expression et à la liberté de réunion des requérants d’asile garanties par la Constitution puisqu’elles ne sont pas proportionnées (avis partagé, en substance, par

BE, PES, asylbrücke, JDS, EPER, migratio, sans-papiers, FEPS, CRS, Stimme der

MigrantInnen). En pratique, cette disposition se révélera inadéquate; elle déclenchera des procédures pénales et des procédures de recours parfaitement superflues et entraînera des coûts considérables. Enfin, il faut mentionner la disposition transitoire problématique de la LAsi, qui contredit la non-rétroactivité des dispositions de droit pénal.

asylbrücke, Stimme der MigrantInnen: Ces dispositions constituent un retour à cette période peu glorieuse au cours de laquelle les étrangers établis en Suisse avaient l’interdiction d’exprimer leurs opinions politiques et où l’on s’employait à les ficher avec un zèle démesuré pour assurer la protection de l’Etat. L’art. 116d LAsi est également inapproprié du fait que les organisateurs de manifestations ne peuvent savoir ce qui motive les participants à y prendre part.

FEPS: Du fait que les poursuites pénales relèvent de la compétence cantonale, on peut s’attendre à ce que les cantons utilisent différemment les uns des autres leur marge d’appréciation.

CRS: Cette proposition place les requérants d’asile face au soupçon généralisé de s’adonner à des activités politiques abusives. La disposition proposée accorde une trop grande marge d’appréciation et d’interprétation et risque de limiter les droits élémentaires de certains groupes de personnes.

Aucune remarque

TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Chiffre II

La modification du droit en vigueur figure en annexe.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, UVS, CRS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS