Rapport sur les résultats

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER,

SIDH, SAC, OSEO, sans-papiers, migratio, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

PES, JDS, sans-papiers: Cf. remarques concernant les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, LAsi.

migratio: Cf. remarques concernant l’art. 108, al. 2^bis, LAsi.

SAC: Se référer aux remarques concernant l’art. 111c LAsi.

Aucune remarque

TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 114: Commission consultative

Art. 114

Abrogé

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PEV, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, migratio, SAC, OSEO, sanspapiers, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

SZ: Cette proposition est pertinente. Il y a cependant lieu de veiller à ce qu’à l’avenir la Confédération discute aussi avec les cantons de la marche à suivre et à ce que les personnes concernées dans les cantons soient suffisamment associées à ces réflexions.

Refus Cantons: NE,

Partis: PCS, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, SIDH,

OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 115, phrase introductive et let. d (nouvelle): Délits

Sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus sévère, celui qui:

d. aura prêté assistance à autrui pour commettre une infraction au sens de l’art. 116, let. c, notamment en la planifiant ou en l’organisant, dans le but de se procurer un enrichissement.

Approbation

Cantons: AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI (plutôt favorable), UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, USAM, CRS, UVS,

Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR

BL, BS, TI: Cf. remarques concernant l’art. 116, let. c et d, LAsi

PDC: Il existe en Suisse des agences déguisées qui offrent une tribune à des personnes qui n’ont pas été persécutées pour s’exprimer de manière critique contre le régime en place dans leur pays d’origine. De telles agences ou intermédiaires doivent également pouvoir être sanctionnés pénalement.

PLR: Compte tenu des cas rencontrés en pratique, ce parti est favorable aux efforts visant à lutter contre les abus.