Rapport sur les résultats

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SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Chiffre III: Dispositions transitoires de la modification de la LAsi du …

¹ Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont régies par le nouveau droit, à l’exception des cas prévus aux al. 2 à 5.

² S’agissant de demandes de réexamen ou de demandes multiples, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1^er janvier 2008. Les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, sont soumis à l’al. 1.

³ S’agissant de demandes d’asile pendantes qui ont été présentées à l’étranger en vertu des art. 19 et 20, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1^er janvier 2008 conformément à l’art. 12, al. 3, à l’art. 19, al. 1 et 2, aux art. 20, 38, 41, al. 2, à l’art. 52, al. 2, et à l’art. 68, al. 3.

⁴ S’agissant de demandes d’asile pendantes au sens de l’art. 34, al. 2, les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi sont soumises au droit applicable dans sa teneur du 1^er janvier 2008 conformément à l’art. 34, al. 2 et 3, et à l’art. 36.

⁵ L’art. 83, al. 5, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers n’est pas applicable aux procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du ... de la présente loi; celles-ci sont régies par le droit applicable conformément à l’art. 44 de la présente loi dans sa teneur du 1^er janvier 2008.

⁶ Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition de logements à l’aéroport au sens de l’art. 22, al. 3, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification de loi.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD (al. 1 et 3 à 6), VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, UVS, CRS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

Refus

Cantons: NE, VD (uniquement l’al. 2)

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

VD: Les art. 43, al. 2, et 82, al. 2, devraient être soumis à l’ancien droit.

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SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Chiffre IV

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

Refus Cantons: NE