Rapport sur les résultats

2. Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

2.1. Remarques concernant les diverses dispositions

Art. 55 (nouveau): Contributions financières

¹ La Confédération accorde des contributions financières à l’intégration professionnelle et sociale des étrangers, y compris les réfugiés reconnus, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour.

² Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale en vertu de l’art. 87 et des art. 88 et 89 LAsi, sont forfaitaires. Ces forfaits peuvent être liés à la réalisation d’objectifs sociopolitiques et restreints à certaines catégories. Un financement au sens de l’al. 3 est réservé.

³ Les autres contributions sont versées pour financer et promouvoir des programmes d’intégration cantonaux et des projets d’importance nationale. En règle générale, ces contributions ne sont accordées que si les cantons, les communes ou des tiers participent de manière appropriée aux coûts. La coordination et la réalisation des activités liées aux projets peuvent être confiées à des tiers.

⁴ Le montant annuel maximal au sens de l’al. 3 est fixé par la voie budgétaire.

⁵ Le Conseil fédéral désigne les domaines dans lesquels des contributions financières sont accordées et règle les détails de la procédure prévue à l’al. 3.

Approbation

Cantons: AG, AI, BS, GL, JU, LU, NW, SG, SO, TG, TI, UR, ZH, SH, AR

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH (approbation des al. 1 et 3 à 5) CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS (approbation des al. 1 et 3 à 5), UVS

(approbation des al. 1 et 3 à 5), Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

LU: Il y a lieu de s’assurer que la Confédération s’abstienne de se désengager partiellement de l’aide à l’intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire.

ZG: Pour les cantons, le versement des forfaits entraîne moins de frais administratifs que l’élaboration de programmes d’intégration. Il convient de s’assurer que la disposition ne soit pas utilisée pour justifier l’adoption de mesures d’économie.

asylbrücke: Ce participant demande que l’al. 1 soit complété en y ajoutant l’intégration linguistique. Il demande également une adaptation de l’al. 2: l’avant-dernière phrase introduit deux critères objectifs totalement nouveaux («objectifs sociopolitiques» et «à certaines catégories» qui ne sont définis nulle part. Il serait plus pertinent que la loi s’en tienne aux objectifs formulés à l’al. 1, ce qui présuppose aussi la suppression pure et simple de la possibilité, au demeurant mal définie et injustifiée, d’une restriction «à certaines catégories» de personnes.

Refus

Cantons: BE, BL, FR, GE, GR, NE, OW (plutôt contre), SZ, VD, VS, ZG

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER,

SIDH (refus de l’al. 2), OSEO, sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, CRS (refus de l’al. 2), UVS (refus de l’al. 2), ADF, Tdf, Tdh, TS

BE, AInt, Caritas, EPER, OSEO, OSAR, CRS, ADF: Ces participants n’ont pas d’objection à ce que les contributions financières de la Confédération concernant l’intégration professionnelle et sociale soient désormais réglées dans la LEtr. Toutefois, l’art. 55, al. 2, LEtr, dernière phrase («Un financement au sens de l’al. 3 est réservé»), sur lequel pourraient être fondées de futures mesures d’économie de la Confédération, devrait être supprimé (avis

partagé, en substance, par BE, FR, GE, OW, SZ, VD, VS, ZG, PS, SIDH, CDI, UVS). Le