Rapport sur les résultats

versement de contributions fédérales dans le cadre des programmes cantonaux ne sont cependant garanties que si les cantons, les communes ou des tiers participent dans une mesure adéquate aux coûts (art. 55, al. 1 et 3, LEtr). A défaut, la Confédération peut refuser de les verser. Pour compréhensible qu’elle soit, cette restriction inclut le risque que ni les contributions prévues à l’art. 55, al. 2, LEtr ni celles prévues à l’al. 3 ne soient versées. Or l’art. 55, al. 2, permettrait justement de ne plus soutenir financièrement les cantons ou les communes qui n’adoptent pas ou adoptent peu de mesures d’intégration en faveur des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire (avis partagé, en substance, par UVS). Même si, du point de vue de la Confédération, cette approche semble justifiée, pour les réfugiés, elle pose problème (avis partagé, en substance, par UVS). L’intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire devrait être financée en premier lieu par la Confédération, puisque leur attribution aux cantons se fonde sur la LAsi (avis partagé, en substance, par UVS). La Confédération devrait au moins verser, sous forme de contributions individuelles, le montant minimal affecté à l’intégration. Si les cantons ne mettent pas en œuvre leurs propres mesures d’intégration, ils devraient verser les contributions correspondantes à des organisations qui fournissent de telles prestations.

BE: Ce canton reconnaît que les personnes en procédure d’asile ne devraient en principe pas être intégrées tant que leur droit de rester en Suisse n’a pas été clarifié. Nombreux sont les requérants d’asile qui gardent ce statut du fait qu’il est impossible de régler rapidement leur demande, et ce en dépit d’une forte probabilité que leurs statut de réfugié soit finalement reconnu ou que l’admission provisoire leur soit accordée. L’intégration de ces catégories de personnes devrait pouvoir être financée. L’al. 1 doit être formulé de manière à pouvoir tenir compte d’une telle éventualité. La disposition laisse une marge de manœuvre assez floue (avis partagé, en substance, par SZ). Du reste, sa formulation ne fait pas apparaître à quoi ressembleraient les alternatives aux forfaits d’intégration.

BL, SZ: La restriction à certaines catégories de personnes doit être rejetée, car l’intégration devrait être ouverte à toutes les personnes qui peuvent rester en Suisse.

FR: L’introduction de cette disposition est prématurée, notamment eu égard à la motion Schiesser (06.3445), qui invite le Conseil fédéral à élaborer une loi-cadre en matière d’intégration.

GR: La Confédération doit continuer à verser les forfaits d’intégration pour les réfugiés reconnus, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour indépendamment de la participation des cantons aux coûts qui y sont liés (avis partagé, en substance, par SZ). De même, le versement des forfaits d’intégration doit avoir lieu exclusivement à compter de la date de la reconnaissance du statut de réfugié, de la décision d’admission provisoire ou du besoin de protection, et ce quelles que soient les compétences financières applicables à cette date (avis partagé, en substance, par VD).

SZ: Ce canton déplore que la disparition de l’art. 91, al. 4, LAsi supprime la possibilité d’affecter des contributions financières à des projets d’intégration. La nouvelle teneur de l’art. 55 LEtr ne parvient pas entièrement à remplacer ladite disposition. Cette question se poserait surtout si la Confédération recommençait à accueillir en Suisse des réfugiés contingentés. La CDI demande que l’al. 5 soit complété par une disposition imposant au Conseil fédéral de collaborer avec les cantons en matière d’encouragement de l’intégration et de les consulter au préalable. Les cantons doivent en effet pouvoir participer à la fixation de leurs priorités.

VD: Propose d’uniformiser les modes de financement (al. 2 et 3), qui pourraient prendre la forme d’un programme de mesures.

CDI: Le processus CTA de développement de la politique suisse en matière d’intégration n’est pas encore terminé. Il est probable qu’apparaissent au cours de ce processus de nouvelles tâches, de nouvelles exigences et de nouvelles priorités concernant le cofinancement assuré par la Confédération. La modification des dispositions légales ne devra être prise en considération qu’à ce moment-là. La CDI recommande de ne pas limiter les contributions financières aux seuls programmes d’intégration cantonaux et aux projets d’importance nationale. Elle demande de revoir l’al. 2 de manière à empêcher que des personnes ne soient pas prises en compte pour le versement du forfait d’intégration au seul