Rapport sur les résultats

BL, GR, OW, SG, SH, TI, UR, ZH, PDC, UDC: Cf. remarques concernant l’art. 75, al. 1^bis, LEtr.

PDC: Ce parti attache une grande importance à ce que les requérants d’asile transférés dans le cadre de l’accord de Dublin le soient uniquement vers des Etats qui respectent la Convention relative au statut des réfugiés.

UDC: Le Conseil fédéral doit veiller à ce que la reprise en charge d’un requérant d’asile par l’Etat responsable en vertu de Dublin n’entraîne pas des charges supplémentaires trop importantes pour la Suisse. Il n’est par exemple pas admissible qu’un vol spécial doive être organisé pour tout requérant d’asile récalcitrant.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, SIDH,

migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

PS, AInt, JDS, EPER, SIDH, migratio, SAC, OSEO, OSAR, CRS, ADF, Tdh, TS, HCR:

Cf. remarques concernant l’art. 75, al. 1bis, LEtr.

Autres remarques

UR: Le forfait de détention de 140 CHF par jour est calculé trop juste (avis partagé, en substance, par OW, VD). Plusieurs établissements de détention facturent des forfaits journaliers pouvant aller jusqu’à 150 CHF. Lorsqu’une personne à placer en détention doit être hébergée «à l’extérieur», le forfait journalier de 140 CHF alloué par la Confédération est insuffisant. Dans ce cas, les coûts engagés par le canton responsable de l’exécution ne sont plus couverts. Il y a lieu d’en tenir compte en faisant passer le forfait à 160 CHF.

Aucune remarque

TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 82, phrase introductive: Financement par la Confédération

La Confédération participe à raison d’un forfait journalier aux frais d’exploitation des cantons pour l’exécution de la détention en phase préparatoire et en vue du renvoi et de l’expulsion, de la détention pour insoumission ainsi que de la rétention. Le forfait est alloué pour:

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, CRS, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

OW: Ce canton attend aussi une adaptation des forfaits dans les secteurs de la détention et de l’escorte policière en cas de renvoi ou d’expulsion.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

Aucune remarque

SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique