Rapport sur les résultats

motif d’une restriction de durée de sept ans. De même, au début de l’al. 3, il convient de remplacer «autres contributions» par «contributions concernant…».

Aucune remarque

TAF, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 58 (nouveau): Commission fédérale pour les questions de migration

¹ Le Conseil fédéral institue une commission consultative composée d’étrangers et de Suisses.

² La commission traite des questions d’ordre social, économique, culturel, politique démographique et juridique soulevées par l’entrée en Suisse, le séjour et le retour des étrangers, les personnes relevant du domaine de l’asile comprises.

³ Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents, les services d’aide aux étrangers et les commissions pour les étrangers actifs aux plans cantonal et communal ainsi qu’avec les organisations d’étrangers et les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la migration. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international.

⁴ La commission peut être entendue dans les affaires ayant trait à l’encouragement de l’intégration. Elle peut demander une aide financière à l’office en vue de la réalisation de projets d’intégration d’importance nationale.

⁵ Le Conseil fédéral peut lui confier d’autres tâches.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, SIDH, CCDJP, migratio, SAC, FEPS, USAM, UVS, CRS (approbation des al. 1 à 3 et de l’al. 5), Stimme der MigrantInnen,

ASOEC, HCR, FSFP

asylbrücke: Ce participant demande plusieurs précisions ou extensions. L’al. 2 est à compléter avec la phrase suivante: «Doivent être traitées en priorité les questions liées au séjour et qui concernent l’intégration». Les organisations actives dans le domaine de l’intégration doivent figurer à l’al. 3; la formulation potestative de l’al. 4 doit être supprimée et l’audition rendue obligatoire.

CFM: La CFM estime qu’elle devrait, comme jusqu’à présent, être en droit de solliciter des contributions financières et relève qu’elle est en mesure d’exécuter des projets d’intégration d’importance nationale. Elle souhaiterait également le maintien de la possibilité de prendre position sur les projets d’intégration (disposition potestative). Elle souhaiterait aussi être consultée dans l’élaboration des bases de la politique d’intégration (impliquant la modification de la teneur de l’al. 4). La collaboration avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la migration et de l’intégration devrait par ailleurs être précisée à l’al. 3.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, OSEO,

sans-papiers, OSAR, CRS (rejet de l’al. 4), USS, LSFC, ADF, Tdf, Tdh, TS

CRS: Ce participant demande que l’al. 4 soit modifié comme suit: «La commission est

habilitée à demander des contributions financières en vue de réaliser, de sa propre initiative, des projets d’intégration d’importance nationale. La commission est consultée lors de

l’élaboration des bases de la politique d’intégration et elle peut prendre position sur des projets et des programmes d’intégration».