Rapport sur les résultats

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SH, TAF, Caritas, FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, CSE, Unique

Art. 75, al. 1bis (nouveau): Détention en phase préparatoire

^1bis La détention visée à l’al. 1 peut également être ordonnée lorsque le requérant d’asile nie, vis-à-vis de l’autorité compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré par un Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin ou y avoir déposé une demande d’asile. La détention peut être ordonnée à condition que l’Etat concerné ait approuvé la demande de transfert du requérant d’asile conformément aux art. 19 et 20 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 200310.

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR (d’accord sur le principe), JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, FEPS, USAM, UVS, Stimme der MigrantInnen, ASOEC, FSFP

BL: La détention en phase préparatoire ainsi que la détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion sont des instruments essentiels pour prévenir le passage à la clandestinité des personnes concernées et garantir la bonne exécution du renvoi ou de l’expulsion (avis partagé, en substance, par TI, UR, PDC). Cette proposition devrait également viser les personnes qui ont séjourné dans un Etat Dublin (avis partagé par SG, ZH).

GR: Ce canton ne rejette pas la proposition de détention Dublin, mais relève qu’elle ne tient pas suffisamment compte des besoins des cantons et qu’elle est mal ciblée. Les personnes concernées doivent être détenues dès le moment où des indices portent à croire que l’intéressé a séjourné dans un Etat autre Dublin. De plus, la disposition doit être remaniée de manière à permettre également la saisie de personnes en situation irrégulière (avis partagé, en substance, par OW, SG, ZH, UDC).

SH: Ce canton suggère d’examiner dans quelle mesure une détention idoine pourrait s’inscrire dans le cadre des prochaines adaptations de la LEtr découlant de la reprise de la directive de l’Union européenne relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

ZH: Ce canton part du principe que l’ODM est également habilité à ordonner la détention en phase préparatoire.

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, JDS, FPS, FIZ, EPER, SIDH,

migratio, SAC, OSEO, sans-papiers, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS, HCR

PS, AInt, EPER, OSEO, OSAR, ADF; avis partagé, en substance, par HCR: La

commission européenne vient d’élaborer des propositions de modification du règlement Dublin dans le but de combler les lacunes lors de la mise en œuvre. La proposition de la commission prévoit de n’ordonner qu’exceptionnellement une détention et seulement après la notification de la décision d’asile. De plus, il y a lieu de s’abstenir de recourir à d’autres moyens; par ailleurs, le risque de fuite doit être considérable. La mise en œuvre de cette proposition exclurait la détention en phase préparatoire pour les cas Dublin. De plus, les personnes concernées sont souvent dans l’impossibilité de consulter un représentant légal.