Rapport sur les résultats

Art. 83, al. 5 (nouveau), 5bis (nouveau) et 5ter (nouveau): Décision d’admission provisoire

⁵ L’étranger faisant valoir que l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être raisonnablement

exigée pour des raisons personnelles doit en apporter la preuve. Les autres arguments invoqués contre l’exécution de la mesure doivent pour le moins être rendus vraisemblables.

^5bis Le Conseil fédéral peut désigner les Etats d’origine ou de provenance, ou les régions de ces Etats, dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si la personne renvoyée ou expulsée provient de l’un de ces pays, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est supposée raisonnablement exigible. L’al. 5 demeure réservé.

^5ter Le Conseil fédéral revoit régulièrement les décisions prises conformément à l’al. 5^bis.

Al. 5:

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SZ, TG (plutôt favorable), TI, UR, VD, VS, ZG,

Partis: PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, FER, CCDJP, migratio, USAM, UVS, Stimme der

MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

BL: Ces dispositions ne doivent pas induire de transfert de la recherche de preuves vers les cantons.

OW: Ce canton peut accepter la proposition pour autant qu’il soit possible d’empêcher, avec le même degré de certitude qu’actuellement, les renvois qui ne peuvent être raisonnablement exigés.

TG: Ce canton se demande comment les requérants d’asile sont censés remplir cette obligation de preuve. Pour davantage de clarté, la Confédération devrait détailler les motifs personnels susceptibles d’entraîner l’inexigibilité du renvoi ou de l’expulsion.

TI: Il convient néanmoins de procéder à l’examen approfondi de chaque cas.

VD: Cette disposition devrait être plus modérée vis-à-vis des personnes à protéger (personnes âgées, analphabètes ou malades).

Refus

Cantons: BS, NE, SG, SO, SH, ZH

Partis: PCS, PDC, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, TAF, Caritas, JDS, FPS, CFM, FIZ, FSA, EPER, SIDH, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CSE, CRS, UVS, ADF, Tdf, Tdh, TS

BS: La preuve de l’inexigibilité du renvoi devrait être fournie d’office, comme jusqu’à présent. En effet, il est difficile aux personnes concernées de réunir ces preuves dans leur pays de provenance depuis la Suisse (avis partagé par PDC, SIDH). Il est par contre normal d’exiger que le requérant présente des certificats médicaux, mais non des déclarations de soins médicaux ou de formes de traitement spécifiques émanant de leur pays de provenance.

SG: Cette proposition ne devrait guère être applicable en pratique, surtout en cas d’absence de traitement médical ou en cas de menaces dans l’environnement familial ou local.

SH: L’ODM serait souvent amené à vérifier les informations requises, ce qui ne devrait pas contribuer à diminuer les coûts de procédure de manière significative (avis partagé, en substance, par ZH).

SO: Les personnes qui ne collaborent pas dans le cadre d’une procédure d’exécution du renvoi n’ont pas besoin de protection.

PDC: La Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, qui n’exige pas l’établissement d’une telle preuve.

PES, Binational, JDS, ADF: Les motifs de fuite spécifiquement féminins, tels le bannissement ou les restrictions de liberté imposées par le mari, le risque de mariage forcé