Rapport sur les résultats

Nombre de participants à la consultation estiment que la réglementation proposée est trop vague et souhaitent que les grandes lignes du conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances soient formulées de manière plus concrète.

Le PS, le PES ainsi qu’une partie des œuvres d’entraide et des organisations religieuses demandent que l’Etat finance un conseil juridique et que la Confédération contribue aux coûts de représentation légale des requérants d’asile. Ils estiment que la représentation légale devrait pouvoir être ordonnée d’office, au moins pour les personnes vulnérables. Ils demandent par ailleurs que la Confédération garantisse l’accès au conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances et qu’un conseil juridique gratuit soit assuré à tous les niveaux de la procédure. A leur avis, la Confédération devrait verser pour chaque requérant d’asile un forfait adéquat qui permette de couvrir les coûts de conseil juridique et de représentation légale, de même que les frais d’administration et de traduction.

Quelques-uns des cantons qui rejettent le projet ainsi que le PLR trouvent au contraire que la protection juridique existante est suffisante. De plus, ils estiment irréaliste de s’attendre à ce que cette proposition permette d’éviter le dépôt de recours voués à l’échec. L’UDC considère que ce projet est en contradiction avec les efforts entrepris pour simplifier et accélérer la procédure.

Une large majorité des cantons, le PCS, le PDC, l’UDC et l’ACS approuvent la suppression de la présence d’un représentant des œuvres d’entraide aux auditions (art. 30 LAsi).

GR, NE, SH, VD, l’UDF, le PLR, le PES, le PS, les œuvres d’entraide et les organisations religieuses, l’UVS, le HCR et le TAF s’y opposent.

Les participants qui rejettent le projet font essentiellement valoir que la présence d’un représentant des œuvres d’entraide lors des auditions a contribué à faciliter l’établissement des faits et a renforcé la légitimité de la procédure. En outre, ce représentant joue un rôle important lors de l’examen des griefs liés au droit de procédure. Le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances ne saurait s’y substituer. Partant, la Confédération doit introduire une protection juridique adéquate pour renforcer les droits des requérants dans la procédure d’asile.

1.2.4 Raccourcissement du délai de recours dans la procédure matérielle (art. 108 LAsi)

La majorité des cantons, le PDC, le PEV et, sur le principe, l’UDC et l’ACS approuvent le raccourcissement du délai de recours de 30 à quinze jours.

Plusieurs cantons (BE, BS, FR, GE, NE, SH, SZ, TI, JU, VD, VS), le PCS, le PLR, le PES, le PS, l’UVS, les ONG, les œuvres d’entraide et les organisations religieuses, de même que le HCR, rejettent la proposition.

Certains des cantons favorables au raccourcissement du délai de recours (par ex. SG, TG, UR) doutent qu’il permette à lui seul d’accélérer sensiblement la procédure (surtout si les effectifs du personnel ne sont pas augmentés). L’opposition au projet manifestée par plusieurs cantons est diversement motivée. Si certains d’entre eux craignent que la réduction du délai n’entraîne systématiquement une régularisation ultérieure du recours, d’autres s’attendent à ce qu’elle provoque des frais importants. Favorable à la diminution du délai, l’UDC estime que le délai proposé reste relativement long en comparaison internationale et qu’il faudrait le raccourcir davantage. Les œuvres d’entraide et les organisations religieuses estiment que la réduction proposée est disproportionnée. Elles déplorent notamment la volonté de déroger aux principes généraux de la procédure administrative, qui prévoit en règle générale un délai de recours de 30 jours. Elles trouvent qu’une telle dérogation ne se justifierait pas dans la procédure d’asile. Certaines d’entre elles exigent en outre des mesures d’accompagnement supplémentaires, comme la prolongation du délai