Rapport sur les résultats

I Partie générale

1. Condensé des résultats de la procédure de consultation

1.1. Contexte et principale teneur du projet

Au cours de sa séance du 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’organiser une procédure de consultation sur le projet de modification de la loi sur l’asile (LAsi). Cette procédure s’est déroulée du 15 janvier 2009 au 15 avril 2009.

Lors de cette consultation plusieurs participants ont signalé un manque de clarté dans la systématisation des motifs de non-entrée en matière et des dispositions dérogatoires qui s’y rapportent. Aussi a-t-il été suggéré de substituer une procédure matérielle accélérée à la procédure de non-entrée en matière.

Dans ce contexte, le 24 août 2009, le DFJP a chargé une commission d’experts formée de représentants des cantons, des œuvres d’entraide, des milieux de la doctrine et de la recherche, de même que de l’administration fédérale d’examiner les conséquences de la procédure de non-entrée en matière en vigueur et de soumettre des propositions d’amélioration. La commission d’experts a terminé ses travaux le 30 octobre 2009. Elle a soumis un projet visant à simplifier de manière notoire les dispositions procédurales dans le domaine de l’asile, dans le respect du droit constitutionnel et du droit international; partant, les processus liés à la procédure d’asile – procédure de recours comprise – ont été remaniés de manière à les rendre plus efficaces.

Lors de sa séance du 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation portant sur les propositions formulées. Celle-ci a pris fin le 22 mars 2010.

La réglementation proposée par la commission d’experts prévoit de faire une distinction entre la procédure de non-entrée en matière, assortie comme jusqu'à présent d’un délai de recours de cinq jours, et une procédure matérielle d’asile uniformisée assortie d’un nouveau délai de recours général de quinze jours (actuellement 30 jours). La procédure de non-entrée en matière doit être réservée aux cas Dublin (art. 31a, al. 1, let. b, LAsi), aux requérants renvoyés dans un pays tiers sûr (art. 31a, al. 1, let. a et c à e, LAsi) et aux demandes qui ne concernent pas l’asile et invoquent des raisons d’ordre exclusivement économique ou médical. De plus, des délais de traitement plus courts seront fixés pour l’Office fédéral des migrations (ODM) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) (art. 37 et 109 LAsi).

La représentation lors des auditions, actuellement assumée par les œuvres d’entraide (art. 30 LAsi), doit être remplacée par des contributions financières de la Confédération permettant aux requérants d’avoir accès à un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances (art. 17, al. 4, LAsi) comme mesure d’accompagnement au raccourcissement du délai de recours. Cet instrument doit leur permettre de bénéficier sans tarder de conseils sur leurs perspectives de succès et sur les possibilités qui s’offrent à eux dans la procédure d’asile sur le plan juridique. L’introduction de contributions forfaitaires pour le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances, qui sera assuré par des tiers avec lesquels l’ODM sera appelé à conclure les contrats de prestations, n’implique pas de frais supplémentaires, puisqu’elle va de pair avec la disparition de la représentation que les œuvres d’entraide assument actuellement lors des auditions.

Les prestataires de services qui assument le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances doivent bénéficier d’une contribution forfaitaire versée par la Confédération en lieu et place des subventions actuellement accordées aux œuvres d’entraide pour les auditions. Le soutien proposé dans le cadre du conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances n’entraînera aucun droit général à un conseil juridique gratuit en