Rapport sur les résultats

1.2.2 Remplacement de motifs de non-entrée en matière et introduction d’une procédure matérielle rapide (art. 31a LAsi)

Tous les cantons, le PCS, le PDC, le PES, l’UDC, l’UVS, l’ACS, la grande majorité des œuvres d’entraide et des organisations religieuses ainsi que le HCR sont favorables à la proposition de réserver la procédure de non-entrée en matière aux cas dans lesquels le requérant est renvoyé dans un Etat tiers sûr ou aux requêtes émanant de personnes qui ne déposent pas une demande d’asile au sens de la LAsi.

Par contre, l’UDF, le PLR, le PS ainsi qu’une partie des œuvres d’entraide, les ONG et les organisations religieuses rejettent le projet.

Certains participants regrettent qu’il soit prévu de supprimer les motifs de non-entrée en matière concernant les sans-papiers (art. 32, al. 2, let. a, LAsi) ainsi qu’en cas de violation de l’obligation de collaborer (art. 32, al. 2, let. c, LAsi).

Le PES met en garde contre les expulsions qui pourraient être réalisées sans avoir soigneusement vérifié s’il existe un risque que l’Etat de destination ne viole le principe de non-refoulement. Cette mise en garde concerne également les renvois vers un Etat tiers sûr et les transferts exécutés dans le cadre de la procédure Dublin.

Quelques participants (par ex. le HCR) critiquent la suppression sans remplacement des dispositions d’exception en vigueur visées par le principe de l’Etat tiers sûr (art. 34, al. 3, LAsi). Ils proposent que la Suisse entre également en matière sur la demande d’un requérant dont le renvoi ne peut raisonnablement être exigé du fait que l’Etat tiers vers lequel il devrait être renvoyé ne peut garantir qu’il remplit des critères minimaux en matière de sécurité sociale à l’égard de requérants d’asile.

Le HCR exprime des réserves générales quant à l’extension du concept de l’Etat tiers sûr à des Etats dans lesquels le requérant n’a pas de relations et qui sont désignés comme sûrs du simple fait que ce dernier aurait eu l’occasion d’y demander refuge.

Quelques participants à la consultation estiment que la procédure de non-entrée en matière ne convient pas à l’examen des cas Dublin, puisque certaines questions doivent être examinées sous l’angle matériel même dans la procédure Dublin, à l’exemple de l’exigibilité du séjour dans l’Etat tiers ou de l’aptitude à voyager des personnes concernées.

1.2.3 Introduction d’une contribution de la Confédération pour le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances et suppression de la représentation par une œuvre d’entraide lors des auditions (art. 17, al. 4, 30 et

94 LAsi)

Une large majorité des cantons, le PCS, le PDC, l’ACS, une partie des œuvres d’entraide ainsi que le HCR sont favorables au projet visant à introduire une contribution de la Confédération pour le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances (art. 17, al. 4, LAsi) comme mesure d’accompagnement à la réduction du délai de recours.

Les cantons de FR, GR, JU, NE, OW, SH, SG, VD, l’UDF, le PLR, le PES, le PS, l’UDC, une partie des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses ainsi que l’UVS le rejettent.

Certains des cantons qui approuvent le projet (par ex. BE et GE) ainsi que le PCS considèrent qu’il est indispensable que l’accès au conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances soit précisé dans la loi. Pour améliorer la protection juridique des requérants d’asile, quelques participants à la consultation exigent que le droit à un conseil juridique gratuit soit inscrit dans la loi. Par ailleurs, d’aucuns doutent que le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances permette d’empêcher des recours inutiles. Le PDC demande la preuve que cette proposition favoriserait une organisation plus efficace des procédures.