Rapport sur les résultats

faveur des requérants d’asile. La Confédération veille simplement à ce que le requérant ait accès à ce conseil et verse à cette fin des contributions aux tiers qui offrent ces prestations (art. 94 LAsi). Le Conseil fédéral devrait fixer, par voie d’ordonnance, des contributions forfaitaires sans incidence sur les coûts.

Une autre mesure d’accompagnement prolonge à dix jours le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours, actuellement de sept jours (art. 110 LAsi).

Au total, 66 réponses ont été reçues. Tous les cantons se sont exprimés sur le projet, de même que le Parti chrétien-social suisse (PCS), le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), l’Union démocratique fédérale (UDF), le Parti libéral-radical suisse (PLR), le Parti écologiste suisse (PES), le Parti socialiste suisse (PS) et l’Union démocratique du centre (UDC). L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International, Caritas, les Juristes démocrates de Suisse (JDS) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont également fait parvenir au département des avis détaillés.

1.2. Condensé des résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’asile (LAsi) concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière

1.2.1 Remarques générales

Tous les cantons, le PCS, le PDC, le PES, le PS, de même que la grande majorité des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses approuvent le remplacement d’une bonne partie du système actuel de la procédure de non-entrée en matière par une procédure matérielle. L’Union des villes suisses (UVS), l’Association des communes suisses (ACS) et le HCR y sont en principe également favorables.

Cependant, certains cantons (par ex. AR, BS, GR, NE, OW, SG, SO, TG) doutent que le changement de système proposé accroisse réellement l’efficacité de la procédure. Ils expriment des réserves quant à la capacité de la nouvelle réglementation de résoudre les problèmes auxquels est confronté le domaine de l’asile (auditions en suspens, durée de la procédure, problématique de l’exécution des renvois, etc.).

Le PES et le PS relèvent que les procédures lacunaires existant dans le domaine de l’asile résultent avant tout d’un manque de ressources en personnel à l’ODM et au TAF.

Plusieurs participants à la consultation exigent en outre qu’en présence d’indices de violation du principe de non-refoulement, l’effet suspensif soit accordé à un recours lors d’une procédure Dublin (cf. art. 107a LAsi). Ils demandent que la teneur actuelle de l’art. 107a LAsi soit modifiée en conséquence. Quelques cantons à l’instar de AR, BL et GR soulignent qu’il ne faudrait pas que les modifications proposées entraînent un transfert des coûts au détriment des cantons.

L’UDC et le PLR, ainsi qu’une partie des œuvres d’entraide et des organisations religieuses, rejettent le projet. L’UDC se félicite des efforts entrepris pour simplifier et accélérer la procédure d’asile en diminuant les délais de traitement, de décision et de recours, mais demande que les délais de recours soient encore plus courts. Le PLR cautionne la direction visée par le projet, mais souligne qu’une accélération de la procédure d’asile ne sera possible qu’en renforçant les effectifs du personnel des autorités appelées à rendre des décisions. Il regrette que la révision de la LAsi et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) envoyée en consultation par le Conseil fédéral en avril 2009 ait pris du retard à cause de la nouvelle proposition et demande que les deux projets soient réunis en un message et soumis au Parlement.

L’UDF est d’avis que la LAsi et la LEtr prennent la bonne direction et qu’il peut s’avérer judicieux d’y introduire des modifications utiles en vue d’accélérer les procédures. De plus, elle demande que la persécution non étatique, notamment pour motifs religieux, soit explicitement réglée dans la LAsi.