Rapport sur les résultats

supplémentaire accordé pour régulariser un recours ou déposer des moyens de preuve supplémentaires.

1.2.5 Raccourcissement des délais de traitement (art. 37 et 109 LAsi)

La proposition de raccourcissement des délais de traitement en première instance (art. 37 LAsi) est accueillie favorablement par une large majorité des cantons, de même que par le PCS, le PDC, l’UDF, le PES, l’UDC, une partie des œuvres d’entraide et des organisations religieuses, l’ACS, l’UVS et le HCR.

Le canton de NE, le PLR, le PS, une partie des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses rejettent toutefois cette proposition.

Une partie des participants à la consultation demandent des ressources supplémentaires dans la procédure d’asile afin d’être en mesure de tenir les délais. Bien souvent, en effet, les délais d’ordre en vigueur ne sont déjà pas observés, notamment dans la procédure Dublin.

La proposition de raccourcir les délais de traitement en seconde instance (art. 109 LAsi) est accueillie favorablement par une large majorité des cantons, de même que par le PCS, le PDC, l’UDF, l’UDC, la majorité des œuvres d’entraide et des organisations religieuses, l’ACS, l’UVS et le HCR.

Les cantons de NE, SH et ZG, le PS, le PES et le PLR, une partie des œuvres d’entraide, des ONG et des organisations religieuses ainsi que le TAF rejettent la proposition.

Certains participants à la consultation demandent que des ressources supplémentaires soient également octroyées au TAF et que des mesures organisationnelles soient prises plutôt que d’introduire des délais non contraignants. Le TAF estime qu’un délai de traitement général de 20 jours serait irréaliste. En pratique, le dépassement des délais deviendrait la règle.

1.3. Procédure d’évaluation des avis

Lorsque des participants à la consultation ont communiqué leur avis sans pour autant s’exprimer sur chaque proposition de modification, leur silence est interprété comme un assentiment. Les participants qui n’ont pris position que sur un ou deux points apparaissent quant à eux dans la rubrique «Aucune remarque» s’agissant des autres propositions. Les organismes invités à s’exprimer mais qui ont renoncé à le faire figurent sur la liste y afférente, présentée au ch. 2 (Liste des participants à la consultation) ci-après.

Les participants à la consultation n’ayant pas commenté certaines propositions qui souhaitaient n’apparaître dans aucune des deux rubriques «Approbation» ou «Refus» sont répertoriés sous «Aucune remarque».