Rapport explicatif

L’optimisation de la réglementation et le renforcement de l’exécution visant les avantages matériels apporte aux milieux concernés une plus grande clarté en ce qui concerne l’admissibilité de ces avantages.

3.3.2 Commerce et usage de médicaments à des fins professionnelles

Les commerces (de gros et de détail), les hôpitaux et les professionnels (médecins, etc.) qui remettent ou administrent des médicaments à titre professionnel sont tenus de travailler avec un système d’assurance-qualité approprié et adapté à la fonction et à la taille de leur établissement.

L’élargissement du droit de remise des médicaments sur initiative du pharmacien ou du droguiste devrait contribuer à améliorer la situation économique de ces catégories professionnelles. Le volume des ventes de médicaments destinés à l’automédication devrait augmenter tandis que celui des ventes de médicaments remis sur ordonnance devrait baisser, ce qui allégera les charges des assureurs-maladie. Il est encore impossible de chiffrer les conséquences de ce changement pour l’industrie pharmaceutique, qui devra modifier l’étiquetage de tous les médicaments concernés (actuellement les catégories B et C).

L’interdiction quasi générale de la propharmacie pour les médecins entraînera une baisse des revenus de cette catégorie professionnelle. Cette suppression d’un canal de distribution apportera un surcroît de clientèle aux pharmacies, mais celles-ci ne pourront augmenter leurs recettes que de manière limitée.

Dans les cantons autorisant la dispensation directe, les mesures proposées entraîneront une baisse des revenus des médecins dans le secteur ambulatoire. Cette baisse sera variable selon les spécialisations de médecine humaine et les cantons. La Surveillance des prix a publié le 15 juin 2008 un rapport sur les marges des médecins pratiquant la dispensation directe (médecins propharmaciens) et des pharmacies sur le marché des médicaments156. Selon cette étude, dans les treize cantons autorisant les médecins à vendre des médicaments directement à leurs patients, les médecins propharmaciens réalisent sur la vente de médicaments un gain net moyen de 106 000 francs pour les généralistes et de 42 000 francs pour les spécialistes.

Dans toute la Suisse, les médicaments vétérinaires sont majoritairement dispensés par les vétérinaires praticiens. Ces ventes représentent une partie importante des revenus des vétérinaires. Les prestations non rentables sont subventionnées en partie par les ventes de médicaments. Au niveau du commerce de gros, on estime que le volume des ventes représente une centaine de millions de francs. L’interdiction de vendre des médicaments vétérinaires autrement que pour les utiliser lors des visites à domicile en milieu rural entraînera une baisse des revenus des vétérinaires. Pour assurer leurs revenus, ceux-ci devront renoncer aux prestations non rentables, adapter les tarifs de leurs prestations ou revoir la structure de leurs cabinets et envisager des fusions.

La réglementation proposée touchera moins les médecins installés dans les régions périphériques que les médecins pratiquant dans les agglomérations. A moyen terme,