Rapport sur les résultats

Al. 2

ASSGP, SGCI et GRIP demandent de supprimer purement et simplement les let. a et b étant donné que les conditions prévues restreignent dans une trop grande mesure la liberté d’appréciation indispensable dans la pratique. Les conditions de l’octroi d’une autorisation provisoire doivent figurer dans l’ordonnance.

bis Art. 10, al. 1, phrase introductive, let. a et a (nouvelle)

ASSGP, SGCI et GRIP refusent cette réglementation et demandent la suppression sans

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contrepartie de la let. a . Le fait que dans le cas des médicaments sans indication, il suffise de présumer qu’un produit ne présente aucun risque pour les consommateurs alors que cette preuve doit être fournie pour tous les autres médicaments contrevient au principe de l’égalité de traitement.

Al. 1

GE, NE, JU et KAV demandent de préciser l’al. 1 (« Quiconque sollicite l'autorisation de mise sur

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le marché doit : ») et la let. a (« apporter la preuve que le médicament sans indication concerné est de qualité et soumettre des documents permettant de présumer raisonnablement qu'il ne présente aucun risque pour la sécurité des consommateurs »).

Dans un souci de sécurité des consommateurs, SWTR veut que des documents identiques soient présentés pour les médicaments avec ou sans indication.

Al. 1, let. a

SAMW demande de remplacer « médicament avec indication » par « médicament selon des principes scientifiques ».

bis Al. 1, let. a

Dans l’intérêt de la sécurité des patients, PCS, LDP BS, FMH, SAMW, KKA, Apotheken BL et SWTR refusent d’autoriser un médicament dont la sécurité et l’efficacité n’auraient pas été évaluées. Ce principe doit d’ailleurs aussi s’appliquer aux médicaments de la médecine complémentaire. PCS, LDP BS, FMH, KKA et Apotheken BL demandent la suppression de la

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let. a . SAMW demande de modifier l’alinéa et de dire « apporter raisonnablement la preuve que les médicaments de la médecine complémentaire sont de qualité et qu’ils ne présentent aucun risque pour la sécurité des consommateurs ». PCS dénonce en particulier le fait que les médicaments avec et sans indication ne soient pas soumis à des exigences identiques en matière d’efficacité. SAMW et Apotheken BS demandent de remplacer « médicament sans indication » par « médicament de la médecine complémentaire » pour le même motif qu’à l’art. 4. Considérant que pour les médicaments sans indication, il suffit de présumer raisonnablement qu’ils ne présentent aucun risque pour la sécurité des consommateurs et des animaux, TG demande de préciser qu’un « usage thérapeutique adéquat n’entraîne aucun risque ». Cette modification est nécessaire dans l’intérêt d’une séparation claire entre les médicaments et les denrées alimentaires. SWTR relève notamment les risques encourus par des groupes de population plus faibles, p. ex., les nouveau-nés et les personnes âgées. Il dénonce en particulier

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