Rapport sur les résultats

FAMS, NVS et SVKH demandent la suppression sans contrepartie de l’art. 16b (nouveau) et le transfert de l’art. 16c à l’al. 2. En outre, l’institut doit être habilité à révoquer une autorisation dûment accordée.

Al. 1

ASSGP, SGCI et GRIP estiment que la réglementation proposée doit être harmonisée avec le libellé de l’art. 16, al. 2 (nouveau), et suggèrent d’introduire la formulation « à l’échéance de la première période d’autorisation ».

Al. 2

SH approuve l’application d’une durée illimitée aux autorisations renouvelées ; il y voit comme avantage une réduction du volume du travail administratif.

Art. 16c (nouveau) Réexamen de l’autorisation de mise sur le marché

VD salue cette nouvelle disposition. En étant habilité à révoquer en tout temps une autorisation de mise sur le marché, l’institut peut exercer un contrôle dans l’intérêt de la santé publique.

Al. 1

ASSGP, SGCI et GRIP demandent de supprimer la formulation « pendant la durée de validité de l’autorisation » à l’al. 1, étant donné que, selon l’art. 16b, al. 2 (nouveau), la durée de validité est un concept qui ne vaut qu’au début.

Art. 53, al. 3 (nouveau) (hors consultation)

FAMS, NVS, USAM, SVKH et UNION relèvent que les essais cliniques selon l’art. 53 devraient être spécifiques aux méthodes, comme dans le cadre de l’autorisation simplifiée d’autorisation, et demandent l’élaboration de procédures de contrôle adéquates. Les instances décisionnaires actuellement en place (commissions cantonales et nationales d’éthique) doivent compter parmi leurs membres des spécialistes des médecines complémentaires. Au mieux, USAM et SVKH estiment que la question de la création d’une commission nationale d’éthique pour la médecine complémentaire (phytomédicaments inclus) doit être étudiée.

Art. 54b (nouveau) Procédures de contrôle en matière de médecine complémentaire (hors consultation)

UNION demande la création d’un nouvel art. 54b consacré aux procédures de contrôle dans le cadre de la médecine complémentaire. Pour obtenir des informations aussi précises que possible sur l’efficacité, la sécurité et l’innocuité des traitements, les techniques en question doivent respecter les méthodes propres aux disciplines visées et se fonder sur les preuves scientifiques. Pour pouvoir décider en connaissance de cause, les commissions d’éthique doivent compter parmi leurs membres des experts du domaine de la médecine complémentaire ou solliciter leurs services.

- 31 -