Rapport sur les résultats

VARIANTE B Al. 1 AG, BE, BL, BS, FR, GE, NE, JU, SO, SG, NW, OW, SH, SZ, UR, VD, VS, TG, ZH, PLR, PCS, LDP, BS, KAV, APA, pharmaSuisse, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken SG/A, Apotheken LU, Apotheken BS, Apotheken BL, Apotheken GR, Apotheken ZH, Pharmacies FR, Pharmacies GE, Pharmacies JU, Pharmacies VS, ASSGP, GRIP, VSVA, FRC, SPO, IDS, SAMW, santésuisse, Galenica, ChiroSuisse et Helsana accordent la

préférence à la variante B selon laquelle la demande visant l’ouverture d’une procédure d’autorisation définitive de mise sur le marché doit être déposée dans les cinq ans qui suivent l’obtention de l’autorisation provisoire. La demande d’autorisation provisoire d’un médicament au bénéfice d’une autorisation cantonale doit être soumise à l’institut dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la LPTh.

AG, BE, BL, BS, FR, GE, NE, JU, SG, TG, VD, KAV, PCS, PLR, LDP BS, ASSGP, GRIP, APA, pharmaSuisse, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken SG/A, Apotheken LU, Apotheken BS, Apotheken BL, Apotheken GR, Apotheken ZH, Pharmacies FR, Pharmacies GE, Pharmacies JU, Pharmacies VS, VSVA et ChiroSuisse privilégient cette

variante dont l’esprit préserve le principe d’une réglementation uniforme applicable à tous les médicaments mis sur le marché intérieur et qui contribue à prévenir à la fois une distorsion de la concurrence et une inégalité de traitement marquée entre les fournisseurs de prestations. ASSGP et GRIP estiment que tous les médicaments doivent être autorisés au niveau fédéral selon une procédure adéquate (simplifiée le cas échéant) conformément aux exigences d’autorisation générales en vigueur. La charge supplémentaire que représente une procédure d’autorisation est disproportionnée par rapport au potentiel du marché et conduit à surcharger démesurément l’institut. Considérant leur usage établi depuis des années (traditional use), les phytomédicaments bénéficiant d’une autorisation cantonale peuvent être autorisés au moyen d’une procédure simplifiée. PLR relève que la variante B garantit une protection sanitaire sur l’ensemble du territoire puisque le remplacement des autorisations cantonales par des autorisations délivrées par l’institut aurait pour effet de mettre sur le marché exclusivement des médicaments de qualité, sûrs et efficaces. PLR, Galenica et KGV rejettent l’idée que les cantons puissent à nouveau être compétents en matière d’autorisations et refusent toute réglementation spéciale allant dans ce sens.

santésuisse et Helsana estiment que les médicaments au bénéfice d’une autorisation cantonale accèdent relativement facilement au marché. Cependant, un minimum d’exigences devrait s’appliquer à eux aussi. santésuisse considère que, dans la pratique, la variante A ne sera pas respectée. On ne peut pas imaginer que les préparations concernées seront exclusivement distribuées dans un canton. Le principe d’une procédure ordinaire d’autorisation doit aussi être défendu dans une optique de sécurité.

AG, BS, NW, OW, SO, SH, SZ et UR soutiennent qu’il faut choisir la variante B pour assurer la sécurité des patients.

SO estime que l’institut possède les compétences requises pour expertiser les médicaments et que les autorités cantonales responsables pour les produits thérapeutiques ne disposent pas des ressources nécessaires. L’octroi des autorisations par l’institut sert les intérêts des patients et met un terme à la pratique des procédures d’autorisation décentralisées (cantonales).

SPO préfère la suppression totale d’un système d’exceptions incontrôlées à l’apparente qualité, sécurité et efficacité donnée par la commercialisation sous la forme d’un produit de la médecine complémentaire.

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