Rapport sur les résultats

d. fournir la preuve de la qualité pharmaceutique et renoncer aux résultats d’essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsque les médicaments visés ont fait leurs preuves et qu’aucun effet secondaire majeur n’a été observé.

UDC et Interpharma suggèrent d’étiqueter comme telles les préparations enregistrées dans les cantons sous l’empire de l’ancien droit. A charge pour les autorités cantonales respectives de dire si elles autorisent les médicaments en question sur leur territoire.

AR estime que la problématique de la mise sur le marché de médicaments au bénéfice d’une autorisation cantonale n’a pas à être débattue dans le cadre de la présente révision puisque la réglementation en vigueur s’appliquera encore jusqu’en 2013, pour la variante A comme pour la variante B.

Pour les médicaments autorisés sous l’empire de l’ancien droit cantonal, DvKom et Centre Patronal proposent une procédure simplifiée qui ne subordonnerait pas l’autorisation à la présentation de résultats d’essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques dans la mesure où les médicaments visés se trouvent sur le marché depuis au moins dix ans.

TI considère qu’un délai transitoire supplémentaire en faveur des médicaments au bénéfice d’une autorisation cantonale ne se justifie pas étant donné que les titulaires d’une autorisation ont eu suffisamment de temps pour adresser une demande d’autorisation à l’institut. En outre, le canton juge la variante A inacceptable car elle est en flagrante contradiction, selon lui, avec le raisonnement ayant conduit le législateur à mettre en vigueur la LPTh en 2002.

NVS fait remarquer que la majorité des médicaments enregistrés dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures sont des médicaments relevant des diverses spécialités de la médecine complémentaire. Les personnes au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer qui exercent dans le canton ont besoin de ces instruments thérapeutiques et sont formés pour les utiliser.

VARIANTE A AI, AR, LU, PDC, IG-AppDrog, ReAG, Kantonstierarzt GL et VKS accordent la préférence à la

variante A selon laquelle les médicaments bénéficiant d’une autorisation cantonale au moment de l’entrée en vigueur de la LPTh ne nécessitent pas d’autorisation de l’institut s’ils sont mis sur le marché dans le canton concerné exclusivement et remis par des personnes attestant d’une formation reconnue par la Confédération ou par ce même canton. PDC considère qu’il n’est pas raisonnable qu’un médicament au bénéfice d’une autorisation cantonale au moment de l’entrée en vigueur de la LPTh doive demander une nouvelle autorisation. AI, AR, IG-AppDrog et ReAG soulignent que seule la variante A permet de préserver la richesse que constituent les médicaments naturels. Les autorités compétentes pour les produits thérapeutiques dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ont une bonne vue d’ensemble de tous les médicaments enregistrés. AR précise que le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures a déjà mis à jour sa banque de données des médicaments enregistrés par le canton, dans l’optique du délai transitoire de fin 2013.

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