Rapport sur les résultats

4.2 Remise de médicaments

Observations générales

BS, GL, GR, SO, VD, pharmaSuisse, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken GR, Apotheken AG, Apotheken BS, Apotheken BL, Pharmacies FR, Pharmacies GE, santéSuisse, KGV, kf, GV BS, SKS, SGCI, vips, IDS, weko et Swiss Dental Hygienists

approuvent sur le fond les simplifications proposées en matière de remise de médicaments et d’automédication. weko et SKS insistent sur les avantages économiques résultant d’une plus grande concurrence en matière de prix entre les pharmacies et les drogueries pour les médicaments de la catégorie D. SKS ajoute que dans le domaine des produits OTC également, les consommateurs sont à la merci de la politique rigide en matière de prix des prestataires. D’où la nécessité d’introduire une certaine perméabilité dans la classification par liste, sans perdre de vue les questions de sécurité. SKS se félicite que la loi prévoie qu’outre les drogueries, d’autres canaux de distribution (comme p. ex. le commerce de détail) peuvent prétendre à l’obtention d’une autorisation de distribuer des médicaments. SZ soutient pour l’essentiel les mesures proposées en vue d’étendre l’automédication (dans le domaine de la médecine humaine). ZG n’est d’accord que jusqu’à un certain point avec les modifications des compétences des pharmaciens et des droguistes à remettre des médicaments.

Coop, IG DHS et Migros demandent la suppression des restrictions de remise non justifiées en ce qui concerne les produits OTC, l’extension de la catégorie des médicaments en vente libre (catégorie E) et une adaptation de la liste de substances. Ils fondent leur position sur l’intérêt, pour les consommateurs, d’un accès facilité aux médicaments dans le commerce de détail, les économies potentielles pour l’assurance-maladie (baisse du nombre de consultations médicales inutiles), les prix des médicaments plus avantageux dans l’UE et une plus grande responsabilité personnelle de la population en matière de santé. Selon Coop, la sécurité médicamenteuse est garantie par les exigences prévues en matière de formation du personnel de vente et par un système de conseil et de gestion de la qualité. IG DHS et Migros évoquent également la libéralisation du marché déjà en cours sur le front des importations parallèles et du principe du cassis de Dijon. De l’avis de SRF, le commerce de détail a tout intérêt à stimuler la concurrence sur le marché des produits OTC. D’où sa demande d’élargir la palette de produits pour les médicaments en vente libre, en se référant aux listes OTC des pays de l’UE.

Selon EKK, la concurrence est la meilleure manière d’assurer l’accès aux produits et services, de même qu’un niveau de prix avantageux. Il faudra, en outre, garder à l’esprit la spécificité des médicaments, pour lesquels les considérations de sécurité et de santé jouent un rôle central. Les réglementations à prévoir devront insister davantage sur la sécurité ou la concurrence, en fonction de l’importance que revêtent ces aspects dans les diverses catégories de produits. Elles devront être conçues de façon à ce que chaque catégorie professionnelle puisse faire valoir ses aptitudes spécifiques au profit de la sécurité et de la santé. En application de ce principe, EKK juge logique d’autoriser de nouveaux canaux de distribution pour les médicaments qui n’exigent pas de conseils spécifiques et ne sont pas soumis à ordonnance. Ce qui suppose de définir les catégories correspondantes de produits thérapeutiques.

ACSI n’est pas opposé a priori à une extension des canaux de distribution, qui devrait toutefois faire de la sécurité des patients une priorité et dûment la garantir. Tout dépendra des médicaments remis et de la manière dont le personnel sera formé.

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