Rapport sur les résultats
Consultation 2008/15: Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape) · 112 pages
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GPS / GB et FRC refusent les propositions, craignant qu’elles ne débouchent sur des conflits d’intérêts. Ils suggèrent une collaboration accrue entre les médecins et les pharmaciens, par exemple, sous la forme de cercles de qualité. FRC s’oppose à l’accès facilité aux médicaments, tant que les prestations de service des groupes professionnels concernés ne feront pas l’objet de contrôles de qualité plus stricts.
L’extension des compétences des pharmaciens et des droguistes en matière de remise de médicaments vétérinaires suscite les critiques suivantes :
AG, AI, AR, BE, BS, FR, NW, LU, SG, SH, SO, SZ, ZG, ZH, GST, Kantonstierarzt Urkantone, Kantonstierarzt LU, Micarna SA, Bell AG, VSKT et VSP/FSEC refusent catégoriquement ce
principe de l’extension des compétences. CNAV s’oppose à l’élargissement du droit de remise pour les pharmaciens dans le domaine de la médecine vétérinaire, mais n’aurait aucune objection ni pour les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance, ni pour l’élargissement du droit de remise des droguistes. De l’avis de AG, BS, SO et SH, les pharmaciens et les droguistes ne possèdent pas les connaissances professionnelles requises en matière de sécurité des animaux et de sécurité des denrées alimentaires. L’utilisation d’un médicament non destiné à l’espèce animale concernée, une erreur de dosage ou l’utilisation de médicaments à usage humain sans être suffisamment informé par un vétérinaire peuvent conduire à des erreurs médicales fatales et menacer la sécurité des denrées alimentaires. SZ, GST, VSKT, VSP/FSEC,
Kantonstierarzt Urkantone, Kantonstierarzt LU et GalloSuisse craignent également les
répercussions imprévues, notamment sur la sécurité des denrées alimentaires, de ce changement fondamental du système. Kantonstierarzt LU ajoute que la disposition proposée fait fi d’un système performant qui, au niveau mondial, confère à la Suisse la sécurité la plus élevée qui soit en matière de sécurité des denrées alimentaires d’origine animale, en particulier pour ce qui est des résidus médicamenteux. Selon SH, seuls les vétérinaires maîtrisent à la fois les médicaments vétérinaires, la santé des animaux et la sécurité des denrées alimentaires. Pour cette raison, les pharmaciens devraient uniquement être habilités à remettre des médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance et les droguistes des médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance spécialement désignés. GalloSuisse comprend le souhait des détenteurs d’animaux de pouvoir se procurer des médicaments vétérinaires facilement, à des conditions avantageuses, sur un marché animé par plusieurs acteurs. Toutefois, l’organisation se refuse catégoriquement à troquer le monopole des vétérinaires contre celui des pharmacies, la solution envisagée étant moins satisfaisante et certainement plus onéreuse que la solution actuelle.
Apotheken ZH estime, pour sa part, que des mesures de perfectionnement professionnel et de formation continue doivent permettre aux pharmaciens d’acquérir les compétences leur permettant de fabriquer, stocker et remettre des médicaments vétérinaires dans les règles de l’art. GalloSuisse, USP, SOBV et SGP approuvent le principe de la remise de médicaments vétérinaires par les pharmaciens mais, dans l’intérêt de la sécurité des denrées alimentaires, demandent que la remise, par les pharmacies et les drogueries, de médicaments vétérinaires soumis à enregistrement s’effectue exclusivement sur prescription d’un vétérinaire. De même CNAV, SFZV et AGORA approuvent le principe de la remise de médicaments vétérinaires en pharmacie, tout en exigeant que les médicaments soumis à ordonnance ne soient délivrés que sur prescription d’un vétérinaire. AGORA et CNAV ajoutent que cette règle vaut en particulier pour tous les médicaments soumis à enregistrement.
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