Rapport sur les résultats

GalloSuisse, USP, SGP, SOBV, AGORA et CNAV précisent que la garde d’animaux de rente est une activité exercée à titre professionnel et que la remise de médicaments vétérinaires en fait partie. Pour cette raison, il faut soit trouver une notion plus pertinente, soit définir séparément la remise à des personnes pratiquant la garde d’animaux (de rente). UNION est d’avis que l’expression à « titre non professionnel » n’est pas assez claire et demande de la supprimer.

Art. 23, al. 2 (hors consultation)

Vu l’importance de l’enjeu et afin de garantir que seuls les critères pertinents seront pris en considération lors du remaniement de la liste E, UDC, santésuisse, IG DHS et SRF pensent qu’il faut définir les grandes lignes de la classification déjà au niveau de la loi. Entrent dans la catégorie des médicaments en vente libre tous les médicaments dont la remise n’exige pas de conseils de professionnels médicaux, en raison de leur mode d’action et du faible potentiel d’abus, ou pour d’autres raisons telles l’expérience clinique ou la pratique usuelle.

Art. 23a (nouveau) Classification des médicaments par catégorie

ADV, ECON, PLR et VLSS approuvent l’article proposé. Cette disposition créerait dans la loi les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la motion 07.3290 « Simplifier la réglementation relative à l’automédication », ou du moins faciliterait l’automédication basée sur la motion transmise par le Parlement. GSASA approuve également cet article. Selon GE, le titre et le texte doivent être modifiés de sorte à préciser qu’il s’agit de catégories de remise. GE approuve encore que tous les médicaments autorisés, y c. ceux l’étant sur la base d’une simple déclaration au sens de l’art. 15 LPTh, soient classés dans une telle catégorie. APA approuve cet article sous réserve de la suppression de la prohibition de la propharmacie. Plus généralement, ils saluent l’idée d’une amélioration de l’automédication.

UDC, ADV, Drogerie Dobler, DVBB, IG-AppDrog, KBD, SDV, SDV GR, SDV Sektion SG/TG/AR/AI, SDV SO, SDV ZH/SH, SDV ZS, Interpharma, FAMS, NVS, SVKH, SGCI et

ASSGP se félicitent de voir que la nouvelle réglementation répond aux exigences de la motion 07.3290 (Simplifier la réglementation relative à l’automédication). La planification des ressources de l’institut avait fait planer un doute sur la volonté réelle de donner suite à cette motion. La surcharge de travail nécessaire au reclassement de la catégorie C en catégorie B ou D (27 postes à plein temps pendant cinq ans) est considérée comme déplacée et excessive. Les participants concernés demandent, à l’instar d’ECON, de vips et de PLR, que l’actualisation des catégories de remise s’effectue avec célérité et en ménageant les ressources de l’institut. KKA approuve également la mise en œuvre de la motion 07.3290 tout en précisant que le but de celleci ne doit pas perdre de sa substance par dilution des catégories de remise. ReAG et IG-App-Drog estiment que la motion 07.3290 doit être concrétisée conformément aux exigences formulées. Un reclassement des produits thérapeutiques des actuelles listes C et D dans une liste E de médicaments en vente libre doit être évitée pour des raisons de sécurité des médicaments et des patients. IG-AppDrog demande qu’une commission d’experts représentative accompagne et supervise le regroupement des listes C et D en une seule catégorie de médicaments non soumis à ordonnance. TI propose aussi l’introduction d’une catégorie de remise H (médicaments destinés aux hôpitaux) et d’une catégorie de remise S (médicaments sur prescription d’un spécialiste) qui existent aujourd’hui déjà sans bases légales.

Apotheken GR refuse le droit revendiqué par les gros distributeurs de vendre des produits thérapeutiques en grande surface pour des considérations de sécurité médicamenteuse. Les

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