Rapport sur les résultats

médicaments ne sont pas des biens de consommation comme les autres ; une utilisation inappropriée présente de gros risques pour la santé.

Dans l’intérêt de la sécurité du droit et dans l’optique d’une incitation à l’automédication et du libre jeu de la concurrence, UDC, IG DHS, santésuisse et SRF demandent l’introduction de directives en vue de concrétiser dans la loi la classification ou le reclassement des médicaments. En lien avec l’extension de la compétence de remise aux droguistes selon l’art. 25, al. 1, let. b, et dans un souci de sécurité des médicaments et des patients, pharmaSuisse, Apotheken BS,

Apotheken BL, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZG, Pharmacies FR et Pharmacies VS demandent

le reclassement impératif de certains médicaments de la liste C dans la liste B. FRC signale qu’il faut se garder, en simplifiant l’automédication, de banaliser la consommation de médicaments.

FMH, KKA et VEDAG estiment qu’il est important et pertinent d’inscrire déjà dans la loi formelle, dans les grandes lignes, les critères de classification applicables aux différentes catégories (bénéfice-risque, risque d’addiction, p. ex.). Une délégation en la matière au Conseil fédéral doit être refusée pour des raisons de séparation des pouvoirs.

TG approuve l’inscription dans la loi de la classification des médicaments en catégories de remise et de l’obligation faite à l’institut de réexaminer régulièrement la classification des médicaments et de l’adapter en fonction de l’état de la science et de la technique. Toutefois, les catégories en vigueur jusqu’ici doivent être maintenues. Pour simplifier l’automédication, il suffit de faciliter le passage d’un médicament d’une catégorie à une autre et surtout permettre à l’institut de procéder à ces reclassements de son propre chef sur la base de nouvelles données scientifiques.

Al. 1 AG, FMH, pharmaSuisse, GSASA, Apotheken BE, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken LU, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken SG/A, Apotheken TG, Apotheken GR, Pharmacies FR, Pharmacies VD, VEDAG et Swiss Dental Hygienists approuvent le fait

que l’institut doive tenir compte des compétences professionnelles des corps de métier habilités à remettre des médicaments lorsqu’il classe les produits dans les différentes catégories prévues. AG, BL, FR, JU, NE, NW, OW, SG, SZ, UR, VD, ZG, ZH et KAV estiment que le Conseil fédéral ne devrait pas seulement définir les critères de classification, mais aussi les publier. Les autres critères de classification (p. ex., effet pharmacologique, toxicité aiguë et chronique, domaine d’application) devraient être publiés parallèlement aux listes des substances actives. NW, OW, SG, SZ et UR se réfèrent à l’ex-OICM (Office intercantonal de contrôle des médicaments) qui, pendant des années, a apporté la preuve qu’une telle solution serait aisément réalisable. Apotheken BE et Apotheken TG ajoutent que la distinction entre médicament soumis à ordonnance et médicament en vente libre doit être concrétisée en application de principes centraux uniformes.

USAM, FAMS, NVS et SVKH demandent qu’en plus des médicaments proprement dits, les groupes de médicaments soient également classés par catégorie. Elles demandent de compléter l’al. 1 en conséquence.

Al. 2

IG DHS, santésuisse et SRF proposent que toutes les parties ayant un intérêt légitime, à savoir le détenteur d’une autorisation et les personnes appartenant aux groupes habilités à remettre des

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