Rapport sur les résultats

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obligatoire doit exister. Ils demandent de compléter en conséquence l’al. 1 . GE et TI soulignent le fait que cette nouvelle compétence ne saurait être assimilée à une « prescription pharmaceutique » à charge de l’assurance de base obligatoire. Pour TI et Galenica, la question de la prise en charge des coûts doit être réglée dans la LAMal.

IDS exige des directives claires, qu’il incombe au Conseil fédéral de définir, au sujet de la remise, par les pharmaciens, de médicaments soumis à ordonnance sans prescription médicale. santésuisse demande des critères précis (de préférence par domaines d’indication) en vue de la définition du groupe des médicaments spécifiquement désignés que les pharmaciens seront habilités à remettre sans ordonnance.

Swiss Dental Hygienists se réjouit de la simplification de la remise des médicaments de la catégorie B via les pharmacies, en indiquant avoir besoin de certains médicaments de la catégorie B pour les administrer directement au patient.

TI reconnaît, compte tenu de ses propres expériences faites avec la « pilule du lendemain », le besoin d’introduire une « catégorie intermédiaire ». Mais il ne serait pas judicieux d’abolir au passage la catégorie C, si l’adaptation nécessaire peut se faire sans problèmes en redéfinissant les catégories de remise existantes. Selon Apotheke Mellingen, la création de la sous-catégorie de la liste B – remise par les pharmaciens sans ordonnance médicale – n’apportera pas la simplification souhaitée de l’automédication, et une telle mesure serait difficilement défendable d’un point de vue juridique. D’où sa demande de maintenir en l’étendant la liste C (remise par les pharmaciens en tant que personnes exerçant une profession médicale), en permutant dans la liste C certains médicaments de la liste B. GE ne voit pas en quoi la dissolution de la catégorie C et son remplacement par une sous-catégorie serait une simplification. Outre le principe, « la personne qui prescrit ne remet pas elle-même les médicaments », il faudrait prévoir a contrario que « la personne qui remet les médicaments n’a pas la compétence de les prescrire ». BL, LU,

SG, ZG, TI, TG, PCS, FMH, VEDAG, KKA, ACSI, SAMW, fmCH, Hausärzte Schweiz, FRC et

VKS refusent le principe de la remise de médicaments soumis à ordonnance sans prescription médicale par les pharmaciens. Selon NW et KKA, les pharmaciens n’ont pas les compétences requises pour effectuer des examens et poser un diagnostic, étape pourtant indispensable de toute thérapie médicamenteuse. Pour SG, LU, ZG, FMH et VEDAG, une prescription médicale et, partant, la décision de remettre des médicaments soumis à ordonnance supposent la capacité et la possibilité d’effectuer un examen médical et de poser un diagnostic, des compétences que les pharmaciens n’ont pas. Selon SG, tous les médicaments de la catégorie de remise B sont des produits thérapeutiques qui présentent potentiellement un risque important d’effets secondaires indésirables et d’interactions médicamenteuses. SBV Belegärzte juge discutable l’extension de la compétence de remise. Une telle extension aurait beau générer des économies en permettant d’éviter des consultations médicales superflues, le pharmacien n’aurait bien souvent pas connaissance des symptômes individuels. PCS est également d’avis que cette mesure constitue un danger pour la sécurité des patients. Le transfert de compétence aux pharmacies supprime le principe du double contrôle, actuellement exercé par le médecin et le pharmacien. Par ailleurs, l’obligation de consigner les remises induit une augmentation des coûts. KKA déplore également le non-respect du principe des quatre yeux. LU ajoute que l’obligation de présence du pharmacien pourrait être contournée et que des collaborateurs non autorisés pourraient remettre des médicaments soumis à ordonnance. Pour PCS et ACSI, l’incitation financière et les conflits d’intérêts liés à la remise de médicaments passeraient du camp des médecins à celui des pharmaciens. FRC rappelle que la possibilité de prescrire ainsi que de remettre des médicaments aboutit à un conflit entre l’intérêt médical et l’intérêt économique non seulement chez les médecins, mais aussi chez les pharmaciens, et donc que les pharmaciens ne devraient pas être habilités à prescrire certains médicaments de la liste B. fmCH demande que la souveraineté

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