Rapport sur les résultats

bis Al. 1 Selon Apotheken AG, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZH, Pharmacies FR, Pharmacies VD, Pharmacies VS, Pharmacies GE, pharmaSuisse, Galenica,

GV BS et USAM, l’extension de la compétence de remise de médicaments des pharmaciens aux médicaments soumis à ordonnance permet une meilleure exploitation de leurs compétences professionnelles en tant que personnes exerçant une profession médicale universitaire et spécialistes des médicaments, d’une part, et de l’infrastructure d’une pharmacie, d’autre part. Cela institue une relation d’équivalence avec les objectifs de formation énoncés dans la loi sur les professions médicales. Dans les cas de peu de gravité ou en cas de diagnostic préexistant (p. ex., maladies chroniques), les pharmaciens sont en mesure d’assumer de nouvelles fonctions dans les soins de base sans que cela porte préjudice à la qualité des traitements. L’extension de cette compétence permet de remédier en partie à la pénurie de médecins, d’éviter des consultations médicales inutiles et de contribuer à une baisse des coûts de la santé. L’obligation d’adresser, si nécessaire, les patients à un médecin subsiste. Cette mesure permet une collaboration réelle et efficace entre les médecins et les pharmaciens. Selon Apotheken GR, la pharmacie est le seul endroit où la médication d’un patient – médicaments prescrits par un médecin et produits pris en automédication – peut être globalement contrôlée. AI approuve également le principe selon lequel le pharmacien est habilité à délivrer des médicaments spécialement désignés soumis à ordonnance sans prescription du médecin. santésuisse approuve le projet de simplifier l’automédication qui, en plus d’offrir des traitements bon marché, accroît la responsabilité personnelle, évite bien des consultations médicales et allège d’autant le budget de l’assurance-maladie. Or la distinction opérée entre la prescription et la remise y laisserait à désirer. BE demande d’apporter à la dernière phrase la modification suivante : « à remettre ces médicaments... ».

FR approuve l’extension des compétences de remise des pharmaciens, tout en refusant une classification les autorisant remettre des médicaments vétérinaires. BS approuve en principe l’extension proposée de la compétence de remise des pharmaciens, considérant qu’ainsi leurs aptitudes seront utilisées de façon optimale. Mais pour ce qui est de la médecine vétérinaire, ce canton s’oppose à ce que les pharmaciens soient autorisés à remettre des médicaments soumis à ordonnance sans prescription d’un vétérinaire. De même, AG, AR, NW, SH, SZ, ZH, AGORA,

GST, Kantonstierarzt Urkantone, Micarna SA, ufamed, VSKT et VSP/FSEC s’opposent à la

remise par les pharmaciens, en l’absence de prescription d’un vétérinaire, de médicaments vétérinaires soumis à ordonnance. GE fait remarquer que la remise de médicaments par les pharmaciens ne doit pas s’appliquer aux médicaments vétérinaires destinés aux animaux de rente. De l’avis de Kantonstierarzt LU, les pharmaciens ne doivent être autorisés à remettre sans prescription d’un vétérinaire que les médicaments vétérinaires qui ne doivent pas être consignés. GalloSuisse estime que les médicaments vétérinaires soumis à consignation ne doivent être remis par des pharmaciens ou des droguistes que sur prescription d’une personne habilitée. CNAV, SFZV et AGORA approuvent en principe la remise de médicaments vétérinaires par les pharmaciens, pour autant que ceux qui sont soumis à ordonnance ne puissent être délivrés que sur prescription d’un vétérinaire. AGORA et CNAV ajoutent que cette exigence vaut en particulier pour tous les médicaments devant être portés au registre.

Apotheken ZH, KGV et santésuisse pose la question du remboursement, par l’assurancemaladie obligatoire, des médicaments remis par les pharmaciens. Pour Apotheken ZH, Galenica et KGV, le non-remboursement des frais par l’assurance-maladie permet une diminution des coûts. Galenica estime que, s’il peut être prouvé que cette mesure agit comme un frein sur les coûts de santé, la possibilité d’une prise en charge par l’assurance de base

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