Rapport sur les résultats

diagnostique et thérapeutique, y compris la remise de médicaments, reste entre les mains des médecins, des spécialistes formés aux sciences médicales et titulaires d’un diplôme fédéral.

Art. 25, al. 1, let. a et b, et al. 3 à 5

GSASA approuve sur le fond ces dispositions. FMH accepte le principe que la distinction entre les médicaments non soumis à ordonnance (catégories de remise C et D) disparaisse, alors que la distinction entre médicaments non soumis à ordonnance et médicaments en vente libre (catégorie de remise E) reste inchangée.

Al. 1

AGORA approuve l’extension proposée en matière de compétence de remise de médicaments.

SAMW demande que le droit de remettre des médicaments non soumis à ordonnance soit accordé non seulement aux pharmaciens et aux médecins qui pratiquent des médecines complémentaires, mais aussi et surtout aux médecins qui exercent la médecine conventionnelle.

Al. 1, let. a

ARD propose d’apporter le complément suivant : « Les pharmaciens et tout professionnel dûment formé et sous la responsabilité du pharmacien. »

Micarna SA demande soit de conserver l’alinéa dans sa forme actuelle, soit d’ajouter à la formulation proposée la compétence de remise des vétérinaires. Pour SG, la modification est obsolète du fait du refus de la propharmacie.

Al. 1, let. b ADV, Drogerie Dobler, DVBB, IG-AppDrog, KBD, SDV, SDV GR, SDV Sektion SG/TG/AR/AI,

SDV SO, SDV ZH/SH et SDV ZS approuvent la proposition qui, enfin, tient compte, au niveau national et de façon uniforme, des compétences professionnelles et de l’expérience des droguistes. Ils signalent que les droguistes suisses sont les seuls en Europe dont la durée de formation est de huit ans et que cette formation porte sur tous les principes actifs et toutes les indications de tous les médicaments non soumis à ordonnance. Ils critiquent toutefois la politique d’information de l’OFSP en matière de compétence de remise de médicaments par les droguistes. santésuisse salue l’égalité de traitement entre les droguistes et les pharmaciens en matière de remise de médicaments non soumis à ordonnance. Cette égalité favorise l’automédication et permet de choisir entre plusieurs canaux de distribution. AI et LU approuvent également la refonte des catégories de remise, qui confère aux droguistes le droit de délivrer tous les médicaments non soumis à ordonnance. Interpharma espère que la mise à jour des catégories de remise se fera rapidement – dans le respect du principe de proportionnalité, sans déroger surtout au rapport utilité/risque, que l’on connaît parfaitement et de longue date, en mettant à profit la capacité reconnue des droguistes de remettre des médicaments de la catégorie C, et enfin en ménageant les ressources en personnel de Swissmedic. KKA approuve également la mise en œuvre de la motion 07.3290, tout en précisant que le but de celle-ci ne doit pas perdre de sa substance par dilution des catégories de remise.

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