Rapport sur les résultats
Consultation 2008/15: Révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2ème étape) · 112 pages
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ARD propose d’apporter le complément suivant : « Les droguistes et tout professionnel dûment formé et sous la responsabilité du droguiste. »
AG, TG, Apotheke Dr Bichsel, PCS, FRC et VKS refusent le principe d’étendre la compétence de remise aux droguistes titulaires d’un diplôme fédéral. AG considère que l’actuel système de classification et les compétences correspondantes en matière de remise de médicaments ont fait leurs preuves. TG relève les compétences professionnelles distinctes des droguistes et des pharmaciens. Ce canton estime que ce ne sont pas les catégories qui posent un problème, mais l’actuelle classification des médicaments et la rigidité d’un système hostile à tout reclassement. Pour cette raison, l’institut doit être habilité à modifier les classifications de son propre chef. Pour des raisons de sécurité des médicaments et des patients, BL et ZG refusent catégoriquement l’idée d’étendre la compétence de remise des droguistes, et cela aussi longtemps que la formation des droguistes, d’une part, et celle des pharmaciens, d’autre part, sera différente en ce qui concerne les médicaments non soumis à ordonnance.
pharmaSuisse, Apotheken AG, Apotheken BL, Apotheken GR, Apotheken LU, Apotheken
SG/A, Pharmacies FR et Pharmacies VD refusent en principe l’extension de compétence proposée dans la mesure où certains médicaments de la liste C ne passent pas dans la liste B.
Apotheken BS, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Apotheken ZG et IDS
demandent également de reclasser de toute urgence certains médicaments problématiques aux interactions sévères dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance. Selon Pharmacies JU, la permutation des médicaments de la liste C dans la liste D témoigne d’une méconnaissance du risque d’interactions et d’effets secondaires de ces médicaments. Selon LU, il est important de procéder avec soin à la répartition des médicaments entre les listes restantes. Apotheken ZG demande un réexamen et le reclassement de certains médicaments dans une « liste positive pharmacie ». S’agissant du reclassement et de la vente des médicaments en stock, pharmaSuisse préconise un délai transitoire de cinq ans, par analogie à l’art. 16, al. 2, LPTh.
Selon Apotheken BS, la fusion de la liste C et de la liste D et la nouvelle compétence de remise qui en résulte pour les droguistes requièrent un réexamen de la classification actuelle des médicaments figurant dans les listes C et D. Certains pourraient passer dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance, d’autres dans la liste E.
Centre Patronal relève les dangers d’une augmentation du volume de l’automédication et souligne l’importance d’une remise contrôlée des médicaments, en particulier pour empêcher des interactions indésirables. En outre, il y a lieu d’examiner comment reclasser les médicaments de la catégorie de remise C au lieu de les supprimer totalement. La question se pose de savoir qui financera les ressources supplémentaires nécessaires pour ce reclassement.
AI, BS, JU, SH, SZ et ZH relèvent que le problème des compétences professionnelles insuffisantes en médecine vétérinaire se pose aussi dans le cadre de la remise de médicaments non soumis à ordonnance par les droguistes. La catégorie C regroupe de nombreux médicaments vétérinaires qui requièrent impérativement des explications de la part d’un professionnel ayant fait des études vétérinaires ainsi que des médicaments à consigner pour les animaux de rente, qui peuvent être remis par le vétérinaire uniquement après évaluation de l’état de santé de l’animal concerné. Selon BS, les droguistes devraient être autorisés à remettre des médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance seulement dans la mesure où le détenteur des animaux n’a pas l’obligation de consigner un traitement dans le journal. De l’avis d’AI, AR,
JU, SH, ZH, Kantonstierarzt LU, Kantonstierarzt Urkantone, VSKT et VSP/FSEC, les
droguistes ne doivent être autorisés à remettre que des médicaments vétérinaires non soumis à ordonnnance spécialement désignés.
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