Rapport sur les résultats

PLANES estime que les droguistes doivent avoir une formation adéquate pour remettre la « pilule du lendemain ».

Al. 1, let. c (hors consultation)

Selon SVPS et GST, la let. c doit être complétée comme suit : les vétérinaires ont le droit de remettre des médicaments non soumis à ordonnance, y compris en vente libre (over the counter). Selon GST, il faut préciser que les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance mais nécessitant un conseil ne peuvent être remis que par des personnes au bénéfice d’une formation universitaire ou postgrade en médecine vétérinaire.

Al. 3 AG, pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Pharmacies FR, Pharmacies VD et

Pharmacies VS demandent que la remise soit uniquement axée sur la compétence

professionnelle. pharmaSuisse, Apotheken BL, Apotheken BS, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SO, Apotheken SZ, Apotheken TG, Pharmacies FR et Pharmacies VS

mentionnent également que la prescription et la remise doivent être séparées pour les médicaments soumis à ordonnance. Soucieux d’éviter tout malentendu, ils proposent d’introduire la notion: « médicaments non soumis à ordonnance ».

Pharmacies VD demande de modifier l’article comme suit : « L’institut détermine les médicaments non soumis à ordonnance qui peuvent être remis… ». Les personnes selon l’al. 1, let. c, ne devraient pouvoir remettre qu’une seule catégorie de médicaments.

Al. 4

VSVA approuve la suppression de cet alinéa.

Al. 5 pharmaSuisse, Apotheken LU, Apotheken SG/A, Apotheken SZ, Apotheken TG,

Pharmacies FR et Pharmacies VS approuvent le principe de limiter la compétence de remise à des médicaments de la médecine complémentaire sans indication. Ils demandent de remplacer « formation cantonale reconnue » par « autorisation cantonale ». SKS se félicite que les cantons puissent prévoir que des personnes exerçant une profession médicale restent autorisées à remettre des médicaments de la médecine complémentaire.

SVKH, FAMS et NVS considèrent, pour leur part, que la limitation à des médicaments non soumis à ordonnance sans indication constitue un recul inacceptable, contraire à l’exigence fondamentale du nouvel article constitutionnel 118a « Médecine complémentaire ». Ils demandent de renoncer à la limitation de la compétence de remise. La nouvelle réglementation limite considérablement les possibilités thérapeutiques des professionnels pratiquant une médecine complémentaire et ne tient nullement compte de la réalité. Savoir si un thérapeute peut remettre un médicament doit dépendre non pas de la classification de ce dernier dans la catégorie avec ou sans indication, mais bien de la formation du thérapeute et du domaine

thérapeutique. ADV, DVBB, KBD, SDV, SDV GR, SDV Sektion SG/TG/AR/AI, SDV SO, SDV

ZH/SH et Drogerie Dobler critiquent également le fait de limiter la compétence de remise aux

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